La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à…
Le Tribunal cantonal fribourgeois est tenu d’accepter un mémoire en allemand même si la langue de la procédure est le français. En l’espèce, le Tribunal…
Un Kosovar établi en Suisse a fait l’objet d’une décision de renvoi, à la suite de sa condamnation à deux ans et trois mois de prison pour un viol commis…
La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser la peine prévisible ou en être très proche. Dans plusieurs arrêts non…
