Nullité du contrat conclu sur internet pour vice formel
Lors de la conclusion d’un contrat sur internet, le vendeur ou le fournisseur de prestations doit s’assurer que le client accepte explicitement…

La Russie viole la CEDH en condamnant des membres de Pussy Riot

Trois membres du groupe punk Pussy Riot ont tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite…

Droit constitutionnel

Le droit d’être entendu, selon l’article 29 al. 2 Cst.

Le juge cantonal qui entend confirmer une décision de suppression de rente AI sur la base de l’article 17 LPGA, alors…

Procédure civile

Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale

L’art. 104 III CPC prescrit que la décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la…

Procédure pénale

Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité.

Le moment auquel l'autorité pénale ouvre l'acte de recours, en l'espèce le lundi suivant…

Droit de la function publique 

Les enseignants vaudois peuvent agir en tout temps pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire

En limitant généralement la possibilité,…

Droit des assurances sociales

Valeur probante diminuée d'une expertise médicale

S'il est déjà intervenu dans le cadre d'un litige relatif à des prestations fondées sur une police…