Jurisprudence – Tribunaux fédéraux

Droit constitutionnel et administratif

Dans le cadre de l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), le canton de ­Lucerne doit prendre en charge les frais de séjour d’une femme dans un centre…

Tribunal fédéral

Covid: rejet de l’action en responsabilité contre l’État

Le TF rejette l’action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument…

Tribunal fédéral

Confirmation de la condamnation d’un politicien pour discrimination

Le TF rejette le recours déposé par un homme politique argovien contre sa condamnation à une peine pécuniaire…

Droit constitutionnel et administratif

Dans un récent arrêt, le TF a apporté quelques précisions concernant le système de sanctions CO2 applicables aux importateurs de véhicules. Au sens de la loi…

Tribunal fédéral

Droit des cartels: Swisscom obtient gain de cause

Le TF admet le recours de Swisscom contestant la décision de la Commission de la concurrence (COMCO) de 2015. Cette dernière…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette le recours de l’Église évangélique de Cologny concernant sa demande d’autorisation visant la célébration d’un baptême dans le lac Léman. Le…

Tribunal fédéral

Assistance au suicide d’une personne en bonne santé: pas de violation de la loi sur les stupéfiants

Le médecin genevois qui avait prescrit en 2017 du natrium pentobarbital à une…

Droit administratif

Le Secrétariat d’État aux migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi…

Tribunal fédéral

Procédure classée à juste titre

Selon le TF, c’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père, notamment…

Droit administratif

Newsletter illicite d’une étude d’avocats

Une étude d’avocats et de notaires tessinoise a envoyé une newsletter traitant de l’actualité dans différents domaines juridiques à…