Tribunal fédéral

Droit des cartels: Swisscom obtient gain de cause

Le TF admet le recours de Swisscom contestant la décision de la Commission de la concurrence (COMCO) de 2015. Cette dernière avait sanctionné Swisscom à hauteur de plus de 7 millions de francs pour violation du droit des cartels lors d’un appel d’offres de La Poste Suisse en 2008. Selon le TF, Swisscom, qui occupait cert...