Jurisprudence – Instances cantonales

Protection de l’enfance

Les parents décident du traitement médical

État de fait

Une fillette âgée de 5 ans, originaire du canton de Saint-Gall, souffrait d’une puberté précoce. Les médecins…

Procédure civile

Assistance judiciaire gratuite devant l’autorité de protection de l’enfance

La désignation d’un conseil gratuit peut également se justifier dans une audience portant sur le…

Droit des successions

Remboursement des dettes

Les héritiers peuvent exiger que toutes les dettes soient remboursées ou garanties avant le partage de la succession.

État de fait

En raison…

Droit des contrats

Des réparations importantes à indiquer

Dans le cadre d’un contrat de vente automobile incluant une exclusion de la garantie pour les défauts, l’acheteur pourra à nouveau se…

Droit des assurances sociales

Pas d’indemnité de chômage pour l’épouse

L’épouse d’un entrepreneur ne dispose d’aucun droit au versement des indemnités de chômage même en cas de séparation de…

Droit du travail

Concurrence prohibée par voie de mesures provisionnelles

La cessation de l’activité concurrente à titre préventif est admissible si l’ancien employé fait concurrence à…

Droit constitutionnel et administratif

Un couple a acheté une ferme dans le canton du Jura nécessitant d’importants travaux de rénovation. Après la rénovation, ce dernier a requis la déduction des…

Droit de la circulation routière

Un transport d’élèves contraire au droit fédéral

Un bus de la ligne des Transports publics fribourgeois (TPF) qui ne sert qu’au transport des enfants et des…

Contrat d’assurance

Assurance-voyage: le vol de correspondance est inclus dans l’assurance

L’assurance-voyage d’une carte de crédit ne couvre pas seulement les voyages payés avec la carte. Les…

Droit administratif

Limitation du droit à manifester publiquement sa croyance

Dans deux arrêts de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal de Genève, il a été relevé que le fait de…