Jurisprudence – Strasbourg

Compatibilité de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels

Dans son arrêt dans l’affaire M.A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a estimé à l’unanimité qu’il…

Il n’existe pas de droit à l’aide au suicide  
Dans l’affaire Daniel Karsai c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que l’interdiction de l’aide médicale à mourir ne…

Première condamnation pour inaction climatique

Dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait…

Profilage racial lors d’un contrôle d’identité

L’affaire Wa Baile c. Suisse concernait une accusation de profilage racial lors d’un contrôle d’identité à la gare centrale de Zurich et les…

Indemnisation d’une victime de traite d’êtres humains

À l’issue de son arrêt dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la CourEDH a conclu à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’interdiction de…

Procréation posthume: aux États de décider

Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a exclu, à l’unanimité, toute violation du droit au…

La Suisse condamnée pour sa pratique en matière de regroupement familial

Dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu à la violation du droit…

Erwin Sperisen obtient gain de cause

Dans l’arrêt de chambre dans l’affaire Sperisen c. Suisse, la CourEDH a conclu que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 §…

Conditions de vie inhumaines dans les hotspots

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est récemment penchée sur les conditions d’accueil dans les hotspots. Ces centres de premier…