Le TF admet le recours d’un ressortissant étranger qui bénéficiait de l’aide sociale avant sa retraite anticipée et s’est vu révoquer son autorisation…
Le TF rejette le recours formé contre l’arrêté du 8 septembre 2021 (abrogé en avril 2022) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des…
Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de…
En juillet 2022, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l’ancien directeur d’une société anonyme qui avait été placé en détention provisoire en raison de…
Une fois la mise sous scellés demandée, l’autorité de poursuite ne peut plus procéder (ou faire procéder) à la copie-miroir (copie forensique) d’un support de…
Une personne engagée par une entreprise de location de services pour effectuer des tâches d’accompagnement de «personnes âgées 24 h/24» dans un ménage privé et travaillant par…
Si un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP (amitié/inimitié) est invoqué à l’encontre d’un procureur après que le Ministère public a engagé…
Compte tenu de l’importance du principe de la publicité des audiences, la possibilité de prononcer le huis clos doit être appréciée de manière restrictive.…
Le TF admet partiellement le recours d’un journaliste arrêté et interrogé de manière systématique à son entrée dans l’Espace Schengen depuis près de deux ans.…
