Droit constitutionnel et administratif
Le TF rejette le recours formé contre l’arrêté du 8 septembre 2021 (abrogé en avril 2022) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des établissements de santé et institutions sociales à une obligation d’effectuer un test de dépistage du COVID-19. L’atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées est considérée comme proportionnée, au vu de la situation de l’époque.
(2C_886/2021 du 12.12.2022)
Le 1er janvier 2021, le Conseil fédéral a adapté la liste des amendes pour les contraventions contenue dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre. Dépasser par la droite sur une autoroute ou une semi-autoroute en déboîtant puis en se rabattant n’entraîne plus systématiquement le retrait du permis de conduire, mais peut être sanctionné d’une amende d’ordre de 250 francs. Compte tenu des risques inhérents à de tels dépassements, il convient d’interpréter de façon restrictive la nouvelle réglementation, et de l’appliquer avec retenue. Il est nécessaire qu’il s’agisse, dans le cas particulier et compte tenu de l’ensemble des circonstances concrètes, d’un simple dépassement par la droite sans circonstances aggravantes. Tel était le cas en l’espèce.
(1C_626/2021 du 3.11.2022)
Pour pouvoir être déductibles de l’impôt sur le revenu au cours de la même année civile, les cotisations du pilier 3a doivent être créditées sur le compte de prévoyance personnel du contribuable (et non seulement prélevées sur son compte bancaire) au 31 décembre de l’année en cours. C’est à raison que l’institution de prévoyance a refusé de délivrer l’attestation pour l’année fiscale 2017 à un indépendant qui avait effectué l’ordre de virement le 29 décembre 2017, la comptabilisation des cotisations sur son compte de prévoyance n’ayant eu lieu que le 3 janvier 2018 en raison du week-end et des jours fériés.
(2C_259/2022 du 7.12.2022)
L’indemnité versée par l’employeur au travailleur par suite d’un licenciement abusif a pour but de dédommager ce dernier pour le tort qu’il a subi de ce fait. Du point de vue fiscal, elle doit être entièrement considérée comme une indemnité pour tort moral exonérée d’impôt.
(2C_546/2021 du 31.10.2022)
La suppression d’un commentaire relatif à une contribution rédactionnelle de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) sur l’un de ses forums en ligne ou canaux de médias sociaux peut être contestée en justice. C’est à l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) qu’il revient d’examiner, après une tentative préalable de conciliation devant l’organe de médiation SSR, s’il y a eu ou non une ingérence inadmissible dans la liberté d’expression de l’auteur dans un cas particulier.
(2C_1023/2021 du 29.11.2022)
L’initiative populaire cantonale «Pour un urbanisme plus démocratique» a été déposée dans le canton de Genève en 2020. Elle prévoit de modifier la procédure d’élaboration et d’adoption des plans localisés de quartier en renforçant la position des communes et des citoyens. Le TF admet le recours formé contre la déclaration d’invalidité partielle de l’initiative. L’introduction d’une votation communale, requise entre autres par l’initiative, ne nécessite aucune base légale dans la Constitution cantonale.
(1C_638/2021 du 16.11.2022)
Droit civil
L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite suppose que le justiciable ne dispose pas des ressources suffisantes. Ce dernier doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus. La question de savoir si une attestation de perception de prestations de l’aide sociale est suffisante dépend des circonstances du cas d’espèce. En outre, les autorités judiciaires ne sont pas, dans l’évaluation de l’indigence, liées sans réserve par la décision administrative accordant des prestations d’aide sociale.
(4A_333/2022 du 9.11.2022)
Selon l’art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Dans ce contexte, le TF a examiné s’il est admissible, dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, de réduire la pension alimentaire pour la prise en charge de l’enfant et d’affecter les fonds ainsi libérés à l’entretien du conjoint, bien que ce dernier ne conteste pas la décision de première instance ne lui accordant aucune pension. Il y a quelque temps déjà, le TF avait décidé que la situation inverse (réduction de la pension alimentaire du conjoint au profit de celle de l’enfant) était admissible (5A_112/2020 du 28.3.2020). En l’espèce, il admet également la réduction de la pension alimentaire pour la prise en charge de l’enfant au profit de la pension alimentaire pour le conjoint, en tout cas lorsque cela n’améliore pas globalement la situation de ce dernier par rapport à la décision de première instance.
(5A_60/2022 du 5.12.2022)
Droit pénal
La loi contre la concurrence déloyale interdit aux entreprises de télémarketing d’effectuer des appels publicitaires aux clients qui figurent dans l’annuaire téléphonique avec une étoile, sauf s’il existe une relation commerciale entre eux (art. 3 al. 1 let. u LCD). La notion de «relation commerciale» doit être interprétée de manière restrictive. Concernant les biens de consommation à durée de vie restreinte, elle est rompue lorsque le client ne manifeste pas d’intérêt pendant une longue période. Tel était le cas en l’espèce, où une cliente avait acheté un complément alimentaire sept ans auparavant.
(6B_978/2020 du 16.11.2022)
L’art. 333 al. 1 CPP, qui concerne la modification de l’acte d’accusation, doit s’interpréter de manière restrictive. La procédure judiciaire est en principe régie par le principe d’immutabilité, selon lequel le tribunal est lié par les faits relatés dans l’acte d’accusation. La modification de ce dernier n’est possible que si l’accusation modifiée porte sur une autre infraction (requalification ou concours idéal), et non lorsque l’infraction en cause demeure la même.
(6B_171/2022 du 29.11.2022)
Dans l’affaire Pierre Maudet, le TF admet partiellement le recours du Ministère public genevois, annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale. S’agissant du voyage à Abu Dhabi, il annule l’acquittement de Pierre Maudet et de Patrick Baud-Lavigne du chef d’acceptation d’un avantage et l’acquittement de Magid Khoury et d’Antoine Daher du chef d’octroi d’un avantage. En revanche, l’acquittement est confirmé en lien avec le financement d’un sondage réalisé en 2017.
(6B_220/2022 du 31.10.2022)
Droit des assurances sociales
Le Tribunal des assurances sociales de Bâle-Ville, après avoir accordé l’assistance judiciaire gratuite et procédé à un échange de correspondance, n’est pas entré en matière sur un recours pour cause d’incompétence territoriale et a renvoyé l’affaire à l’autorité thurgovienne compétente. Par la suite, cette dernière a informé l’avocate concernée que l’assistance juridique gratuite ne pouvait en principe être accordée qu’aux avocats inscrits au registre cantonal des avocats. L’avocate s’est opposée avec succès à cette décision devant le TF, en arguant que l’affaire était en état d’être jugée lors de sa transmission et que l’échange d’écritures était terminé. Elle a soutenu qu’il serait contraire à l’économie de la procédure, à la protection de la bonne foi et au principe de proportionnalité que son client doive encore chercher une nouvelle assistance judiciaire gratuite pour le reste de la procédure.
(8C_374/2022 et 8C_421/2022 du 5.12.2022)
