Tous les articles du numéro 02/2024 de Plaidoyer, paru le 02 avril 2024
Débat: Une révision en faveur des lésés
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Procédure pénale • Depuis le début de l’année, les lésés disposent de droits élargis dans la procédure pénale. Si l’avocate Béatrice Müller espère une augmentation du traitement des prétentions civiles au stade la procédure d’ordonnance pénale, son confrère, l’avocat de la défense André Kuhn, en doute.
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Encadrer l’intelligence artificielle
Le 13 mars 2024, les eurodéputés ont adopté une législation sur l’intelligence artificielle. Ce texte prévoit des obligations différenciées pour les systèmes d’intelligence artificielle en fonction des risques identifiés et de leur niveau d’impact.
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Les droits fondamentaux à l’assaut du contrôle d’identité
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Par arrêt du 20 février 2024, la Suisse a été condamnée pour violation de la CEDH du fait d’un contrôle d’identité jugé discriminatoire par la Cour. Le 19 décembre 2023, la Suisse avait déjà été condamnée pour violation de la CEDH en raison d’une privation de liberté trop longue durant un contrôle de sécurité. Ces deux arrêts démontrent un besoin d’intervention du législateur dans ce domaine relevant du droit policier.
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Exclusion d’une association: l’épineuse question du droit d’être entendu préalable
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Le législateur a conféré aux associations une importante liberté en matière d’exclusion de leurs membres. Celles-ci, par une autonomie élevée dans la gestion de leurs affaires internes, peuvent ainsi se doter de règles plutôt autoritaires en la matière. Mais cette souveraineté, notamment dans les possibilités de se départir de membres dont l’association ne veut plus, est-elle limitée par un droit non écrit d’être entendu?
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Après le départ de la Russie de Strasbourg
Au cours de la dernière décennie, la Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais enregistré aussi peu de nouvelles requêtes.
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