Le Conseil fédéral a adopté son message sur la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Ainsi, une procédure concordataire simplifiée permettra une remise partielle des dettes si la majorité des créanciers y adhère. Cet accord pourra même être opposé aux créanciers qui n’ont pas donné leur feu vert. Mais le véritable changement de paradigme concerne la procédure d’assainissement des dettes par voie de faillite pour les personnes durablement endettées.

Durant une phase de prélèvement de trois ans, un montant correspondant aux revenus relativement saisissables sera prélevé. Les impôts sur la fortune et le revenu dus pendant cette phase seront prélevés sur ce montant. Ce projet de loi était très attendu par les associations actives dans le conseil et l’accompagnement de personnes en situation financière précaire. Il est maintenant entre les mains du Parlement.