Tribunal fédéral
Confirmation de la condamnation d’un politicien pour discrimination
Le TF rejette le recours déposé par un homme politique argovien contre sa condamnation à une peine pécuniaire avec sursis de 70 jours-amende ainsi qu’à une amende de 2500 francs pour discrimination et incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale ainsi que de l’orientation sexuelle. En août 2021, il a publié trois contributions visant les «hommes d’origine africaine», les «réfugiés africains» et considérant les relations entre personnes du même sexe comme «contre-nature» sur son profil Facebook avant la votation sur le «Mariage pour tous». Des propos qu’il a partiellement effacés par la suite.
(6B_1477/2022 du 24.4.2024)
Changement de parti d’une députée au Grand Conseil zurichois: recours admis
À la suite de son élection au Grand Conseil zurichois en février 2023, la vert’libérale Isabel Garcia a rallié le PLR. Six personnes ont demandé l’annulation de l’arrêté de validation et la constatation d’une violation des droits politiques. Selon le TF, il convient d’admettre que lors d’élections selon le système de la représentation proportionnelle, le parti est plus important aux yeux des électrices et électeurs que la personne ou les personnes candidates. Il ne peut ainsi pas être exclu que l’attribution d’un siège à Isabel Garcia viole l’art. 34 de la Constitution fédérale. Le tribunal administratif devra éclaircir les circonstances du changement de parti, puis rendre une décision.
(1C_223/2023 du 22.5.2024)
Conflit d’intérêts dans une étude d’avocats
Un avocat de la défense se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA dans l’exécution d’un mandat lorsqu’un ex-procureur rejoint son étude en tant que collaborateur après avoir, dans la même affaire, ouvert la procédure pénale et effectué différents actes d’instruction dans le cadre de ses fonctions. Le TF confirme la décision du Ministère public vaudois, qui a interdit à l’avocat concerné de continuer à représenter le prévenu.
(7B_215/2024 du 6.5.2024)
Sans demande, pas d’intérêt pour l’indemnisation de la détention
Si le prévenu a droit à une réparation du tort moral après avoir été acquitté ou après avoir bénéficié d’une ordonnance de classement au sens de l’art. 429 CPP, l’intérêt de 5% doit être expressément demandé. À défaut, il faut partir du principe qu’il y a implicitement renoncé. Dans le cas d’espèce, le TF confirme par ailleurs les montants des indemnités décidées par le Ministère public argovien, soit 200 francs par jour pour les six premiers mois de détention, 100 francs par jour pour les six mois suivants et 75 francs par jour pour les 126 jours restants.
Il admet partiellement le recours de la personne détenue illégalement selon la Cour européenne des droits de l’homme, car l’instance précédente n’a pas examiné si, en plus de la réparation du tort moral, une indemnisation des pertes économiques devait être versée.
(6B_34/2018 du 13.5.2024)
Formalisme excessif en matière d’avance de frais
L’Office des migrations genevois a fait preuve d’un formalisme excessif lorsqu’il a refusé d’entrer en matière sur un recours parce que l’avance de frais de 500 francs demandée avait été versée certes largement dans les délais, mais avec un numéro de référence erroné. Le numéro IBAN était correct et le numéro de procédure ainsi que les noms des parties avaient été indiqués. L’argent a par conséquent été crédité sur le compte de l’administration fiscale cantonale et non au pouvoir judiciaire.
Selon le TF, les informations transmises permettaient à l’administration fiscale cantonale d’identifier sans difficulté le bénéficiaire et la cause du paiement. On pouvait en outre difficilement attendre de la mandataire des recourants qu’elle procède à une vérification allant au-delà de celle visant à s’assurer que son compte avait été débité en faveur de l’État de Genève.
(2C_135/2024 du 7.5.2024)
Tribunal administratif fédéral
Ukraine: blocage des avoirs maintenu
Quelques semaines après le début de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral a bloqué plusieurs comptes bancaires en Suisse de personnes proches de l’ancien président ukrainien Viktor Yanukovych. Le TAF rejette les recours déposés contre ce blocage. Il retient en particulier que l’Ukraine n’est plus en mesure, dans chacune des procédures en question et au vu des circonstances concrètes, de remplir les exigences d’une procédure d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
(B-2284/2023 du 22.5.2024 et B-3507/2022 du 4.6.2024)
Procédure Dublin: incompétence de la Suisse
Une ressortissante turque résidant en Allemagne depuis 2006 a été condamnée à une peine privative de liberté en raison de son appartenance à une association terroriste à l’étranger. Elle a ensuite été expulsée du pays et frappée d’une interdiction d’entrée et de séjour d’une durée de vingt ans. L’intéressée a alors quitté l’Allemagne en janvier 2024 pour se rendre directement en Suisse et y demander l’asile.
Le TAF confirme la décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui a invité les autorités allemandes à prendre en charge la requérante puis lesdites autorités d’accepter et de confirmer leur compétence. C’est donc à juste titre que le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile et ordonné le transfert de l’intéressée vers l’Allemagne. Conformément aux dispositions du règlement
Dublin III, il revient à l’Allemagne d’examiner la demande d’asile de l’intéressée. Aucune obligation de droit international ou motif d’ordre humanitaire ne justifie le transfert de cette compétence à la Suisse. L’interdiction d’entrée et de séjour prononcée à l’encontre de la recourante en Allemagne ne fait pas obstacle à son retour dans ce pays dans le cadre d’une procédure Dublin. L’arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(F-2210/2024 du 24.5.2024)
Confiscation d’avoirs d’une entité proche d’un ancien ministre haïtien
Le TAF admet l’action en confiscation de valeurs patrimoniales déposée par le Département fédéral des finances à l’encontre d’une société liée à un ancien ministre haïtien. Le montant des avoirs s’élève à plus de 4 millions de francs. Se penchant sur les conditions légales de la confiscation, le TAF considère en particulier que l’origine illicite des valeurs patrimoniales concernées peut être présumée, en raison de l’accroissement exorbitant de la fortune de l’ancien ministre et de son épouse, ainsi que du degré de corruption notoirement élevé de l’État haïtien et du ministre durant la période d’exercice de sa fonction.
(B-261/2020 du 6.5.2024)
Tribunal pénal fédéral
Deux sœurs condamnées pour soutien à l’État islamique
Le TPF reconnaît deux sœurs, domiciliées dans le canton de Vaud, coupables de soutien à l’organisation État islamique, notamment pour avoir rejoint les rangs de cette organisation en zone de conflits syrienne en 2015. Les deux sœurs écopent de peines de 18 et 14 mois d’emprisonnement avec sursis.
(SK.2023.26 du 23.5.2024)
Un ancien ministre de l’Intérieur de Gambie condamné pour crimes contre l’humanité
La Cour des affaires pénales du TPF prononce une peine privative de liberté de 20 ans contre un ancien ministre de l’Intérieur de Gambie, reconnu coupable de crimes contre l’humanité pour des homicides volontaires, des actes de torture et des privations de liberté répétés. Après avoir été démis de ses fonctions en septembre 2016, l’homme de 55 ans a pris la fuite et a demandé l’asile en Suisse.
(SK.2023.23 du 15.5.2024)
