Tribunal fédéral
Covid: rejet de l’action en responsabilité contre l’État
Le TF rejette l’action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun.
(2E_3/2022 du 29.8.2024)
Correspondance avec un avocat et secret professionnel
L’existence d’une relation de mandat n’est pas une condition préalable à l’application du secret professionnel de l’avocat. Au contraire, tout justiciable qui s’adresse à un avocat est protégé, même si aucun contrat de mandat n’est conclu par la suite. Les informations partagées avec un avocat en vue d’un éventuel mandat ultérieur sont donc également protégées.
L’obligation de respecter le secret professionnel est en principe illimitée dans le temps et survit notamment aussi bien à la fin du mandat qu’à une éventuelle cessation ultérieure de la profession. Le TF précise encore, toutefois, que les moyens de preuve ne peuvent pas être définitivement soustraits à l’accès des autorités pénales par le fait qu’ils sont introduits après coup dans la relation de confiance particulière protégée par le secret professionnel de l’avocat.
(7B_93/2022 du 27.8.2024)
Pas de fiction de retrait en cas d’absence du défenseur obligatoire
Si le défenseur obligatoire ne se présente pas à l’audience d’appel, le tribunal doit fixer une nouvelle date. Cela vaut indépendamment du fait que l’absence ait été excusée ou non, et indépendamment du fait que le prévenu se présente ou non. La fiction de l’art. 407 CPP ne s’applique pas, car la défense obligatoire doit être accordée jusqu’à la fin de la procédure de recours. En l’espèce, le prévenu a demandé un report la veille de l’audience parce qu’il avait été testé positif au COVID-19. Son défenseur a cru que l’audience était reportée, et le Tribunal cantonal de Schwyz a classé l’appel.
(7B_409/2023 du 19.8.2024)
Le droit à la confrontation doit être respecté
L’accusé ne perd pas son droit à des questions complémentaires s’il ne le fait valoir que dans le cadre de l’appel. Dans le cas d’espèce, le TF renvoie une affaire d’escroquerie au Tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Il constate que l’instruction a été menée uniquement sur la base des déclarations du plaignant sans que l’accusée ne puisse faire valoir à ce stade son droit à une confrontation.
(6B_920/2023 du 22.8.2024)
Règlement sur la prostitution de Lucens: recours partiellement admis
La réglementation de la commune vaudoise de Lucens (VD) interdisant la prostitution de salon dans un périmètre de 100 mètres autour des bâtiments et zones à habitat prépondérant ou d’autres lieux à protéger constitue une restriction disproportionnée de la liberté économique. Pour garantir l’ordre et la tranquillité publics, une interdiction limitée aux abords immédiats de ces zones est suffisante. Le TF admet partiellement un recours formé contre le règlement communal.
(2C_474/2023 du 6.9.2024)
En cas d’incertitude sur la date de dépôt postal, le tribunal doit exiger un justificatif
Dans une affaire vaudoise, un avocat a envoyé une déclaration d’appel le dernier jour du délai à 23 h 34 à un distributeur automatique My Post 24. L’envoi ayant été mal affranchi, La Poste a collé un nouveau numéro de suivi sur l’enveloppe. Comme ni l’enveloppe ni le (nouveau) numéro de suivi ne permettaient de déterminer la date et l’heure du dépôt postal, le tribunal cantonal a retenu la date du tri postal, et a déclaré l’appel irrecevable pour cause de tardiveté.
L’avocat a présenté au TF une preuve Track&Trace du numéro de suivi initial, confirmant que le dépôt avait été effectué dans les délais. Le tribunal cantonal aurait dû se renseigner auprès de l’appelant. N’ayant constaté aucun dysfonctionnement, l’avocat n’était pas tenu de fournir spontanément, avant l’expiration du délai, un justificatif attestant que le dépôt a eu lieu dans les délais.
(5A_11/2024 du 2.7.2024)
Restriction admissible du droit d’accès au dossier
Dans un cas schaffhousois, le ministère public a limité provisoirement le droit d’obtenir ou de confectionner des copies d’enregistrements audio et vidéo de l’art. 102 al. 3 CPP après que la partie plaignante avait publié à plusieurs reprises des extraits non anonymisés de dossiers d’instruction sur son site internet critique envers la justice, déjà dans le cadre d’autres procédures. Le TF estime que la restriction provisoire était proportionnée, d’autant plus que la partie plaignante avait eu accès à tous les éléments écrits du dossier et avait pu consulter les enregistrements audio et vidéo.
(7B_523/2023 du 2.7.2024)
La demande de désignation d’un domicile de notification est un acte de souveraineté
Dans une procédure portant sur la paternité, le Tribunal cantonal argovien a demandé à l’appelant, le père légal, d’indiquer un domicile de notification en Suisse. Il a adressé en ce sens deux lettres recommandées avec accusé de réception à l’adresse postale en Turquie qui figurait dans la déclaration d’appel. Toutes deux sont revenues avec la mention «inconnu». Un autre envoi par courrier électronique est également resté sans réponse.
Dès lors, le tribunal cantonal n’est pas entré en matière sur l’appel et a publié la décision dans la feuille d’avis officielle. À tort selon le TF: la demande judiciaire de désignation d’un domicile de notification est un acte souverain qui ne peut pas être effectué sur le territoire d’un autre État. Elle doit être effectuée par voie d’entraide judiciaire, et non par simple courrier postal ou électronique.
(5A_105/2024 du 27.8.2024)
Tribunal administratif fédéral
Comparis est considéré comme un intermédiaire d’assurance non lié
Sur le site comparis.ch, les utilisateurs peuvent notamment comparer des solutions d’assurance, puis commander une offre d’assurance directement auprès de la compagnie d’assurance concernée. Comme Comparis ne reconnaît pas ouvertement ses liens avec certaines compagnies d’assurance, mais donne l’impression de fournir ses prestations de manière neutre en passant par sa société sœur optimatis.ch, elle peut être considérée comme un intermédiaire d’assurance non lié. C’est donc à raison que la FINMA a ordonné à l’entreprise de déposer une demande d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance non liés.
(B-5886/2023 du 5.7.2024)
Diffusion des moments forts du hockey sur glace: questions clarifiées
Sunrise détient les droits exclusifs de retransmission des matchs de la ligue suisse supérieure de hockey sur glace. La SSR a le droit légal de diffuser des extraits de trois minutes au maximum de ces matchs. Le TAF admet que la SSR peut publier le compte-rendu d’une partie dès qu’elle est terminée, sans avoir à observer de délai supplémentaire. Elle ne peut mettre en ligne des extraits sur des platesformes électroniques que dans la mesure où elle propose en complément et sans modification l’émission de télévision diffusée dans le programme linéaire.
Elle n’est donc pas autorisée à diffuser des extraits isolément dans le cadre d’autres émissions ou comme élément d’une contribution écrite. Pour sa part, Sunrise doit mettre à disposition de la SSR le signal de transmission avec une indication de la source, mais sans ajouts tels que des graphiques dans l’image.
(A-615/2023 et A-660/223 du 10.7.2024)
