Jurisprudence

Risque de torture insuffisamment examiné par la Suisse

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’a pas suffisamment examiné le risque encouru par un Afghan converti au christianisme, avant de…

Droit constitutionnel et administratif

L’usage illimité de pétards durant la semaine de carnaval, autorisé selon le règlement de la commune de Wil (SG), doit faire l’objet de restrictions…

Tribunal fédéral 

Un étudiant en droit exclu irrégulièrement

Le TF considère que l’Université de Lausanne a violé le droit d’être entendu d’un étudiant en droit, en l’excluant sans avertissement…

Droit du bail

Besoin propre des entreprises

La résiliation d’un bail en raison d’un besoin propre ne nécessite pas qu’il y ait identité entre le propriétaire et les entreprises qui revendiquent…

Un refus d’extradition par la Belgique jugé contraire à la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, pour la première fois, un Etat pour violation des droits fondamentaux au motif…

Droit constitutionnel et administratif

La Constitution fédérale n’accorde pas aux parents le droit de dispenser à leurs enfants en âge de suivre une scolarité obligatoire un enseignement privé à…

Tribunal fédéral

La présidente doit se récuser

Le TF admet le recours d’une plaignante dans une affaire d’attouchements datant de 2009, commis alors qu’elle était âgée de 11 ans. En 2017, la…

Droit du bail

Le point de départ de la prescription de l’obligation de restituer du bailleur

En cas de loyer initial nul en raison de l’absence de formule officielle, le locataire a le droit de…

Un placement à des fins d’assistance en Suisse jugé illégal

En 2011, T.B. a été condamné à quatre ans de prison pour le viol et l’assassinat d’une prostituée à Aarau, commis alors qu’il était…