Tribunal fédéral
Versements injurieux
Le TF confirme la condamnation d’un garagiste pour injure. En 2018, il avait adressé neuf bulletins de versement à un fournisseur qui lui réclamait près de 2000 francs, en laissant des lettres dans la case «communications» qui formaient, réunies, le mot injurieux «Arschloch». Condamné en première instance, il a soutenu sans succès en appel qu’il avait en réalité voulu former le terme inoffensif «Scholarch».
(6B_1232/2019 du 17.12.2019)
Droit de retirer 8 kilos d’or
Le TF admet le recours d’un client de UBS auquel la banque, soupçonnant un blanchiment, avait refusé de remettre un avoir de 8 kilos d’or en janvier 2014. L’homme avait voulu se faire remettre en nature les 299 onces d’or créditées sur son compte, équivalentes à près de 330 000 rancs au cours de l’époque, et avait refusé de signer un formulaire certifiant que son compte avait été déclaré au fisc. Dans le cadre du blanchiment, le délit fiscal qualifié n’est poursuivi que lorsque le montant soustrait dépasse les 300 000 francs, ce qui n’était de manière évidente pas le cas en l’espèce.
(4A_263/2019 du 2.12.2019)
Rejet illicite d’offre de preuves
Le TF annule le retrait du permis de séjour prononcé contre un Macédonien du Nord. La justice ne pouvait pas considérer qu’il y avait mariage blanc du seul fait que l’épouse ne résidait pas au domicile conjugal durant la semaine. Le TF rappelle qu’il appartient aux autorités d’établir l’existence d’un mariage blanc. Elles peuvent réunir divers indices à cet effet, mais elles doivent permettre aux époux d’apporter des éléments susceptibles d’éclaircir la situation. En l’espèce, le recourant avait proposé sans succès que plusieurs voisins et proches témoignent en faveur du couple.
(2C_613/2019 du 14.11.2019)
Honoraires d’avocats manifestement excessifs
C’est à juste titre que l’Ordre des avocats du canton de Saint-Gall a condamné un avocat à une amende de 10 000 francs dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour violation de l’obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence et pour avoir convenu d’honoraires dépendant du résultat de l’affaire. Dans un litige successoral, l’avocat avait convenu avec son client que les honoraires se chiffreraient à 20% du montant de l’héritage qu’il toucherait, mais au minimum à 100 000 francs. Lorsque le client s’est vu accorder un héritage de près de deux millions de francs, l’avocat lui a facturé un montant total de 420 000 francs d’honoraires. Selon le TF, ce montant est manifestement excessif. La culpabilité de l’avocat est importante, et la violation des règles de conduite professionnelle est moyenne à grave. L’amende prononcée n’est ni arbitraire ni clairement disproportionnée.
(2C_205/2019 du 26.11.2019)
Frais de justice injustifiés
Un conducteur, qui avait été condamné à une amende de 240 francs pour un excès de vitesse de 17 km/h, commis dans un tunnel limité à 80 km/h, n’a payé son amende qu’après l’échéance du délai imparti. Le Ministère public a confirmé l’amende, et y a ajouté 205 francs de frais de procédure. Saisi par le conducteur, le tribunal compétent a confirmé la décision du Parquet, et lui a imposé des frais de justice de 4500 francs. A tort selon le TF, le tribunal n’ayant pas démontré comment ce montant pourrait être justifié.
(6B_1066/2019 du 4.12.2019)
Pas de cause extérieure extraordinaire
En février 2016, à l’occasion d’un match de football à Lucerne, un spectateur a été grièvement blessé par un pétard, qui a explosé à une vingtaine de mètres de lui. Il souffre depuis d’une grave surdité de l’oreille interne et d’acouphènes du deuxième degré. Selon le TF, l’assurance-accidents n’a pas à verser de prestation d’accident à l’assuré, les lésions ne découlant pas d’une cause extérieure extraordinaire. Le niveau sonore de l’explosion, ayant atteint une valeur maximale de 116,2 dB, n’est pas inhabituel dans le contexte d’un match de football se déroulant devant un public important, où l’utilisation d’objets bruyants, tels que des pétards, des sifflets et des vuvuzelas, est courante.
(8C_545/2019 du 14.11.2019)
Réquisition de poursuite exorbitante
C’est à juste titre que l’Ordre des avocats soleurois a ouvert une procédure disciplinaire contre un avocat et lui a infligé une amende de 1000 francs, ainsi que des frais de procédure de 6300 francs pour violation de l’obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence. En l’espace de deux mois, l’avocat a fait valoir, sans raison objective, deux créances exorbitantes de 500 000 francs chacune contre une compagnie d’assurance, alors qu’il n’aurait pu obtenir, en réalité, que des sommes de l’ordre du millième de ces montants pour ses clients. En agissant de la sorte, il a pris le risque de causer une escalade du litige, et n’a pas agi dans l’intérêt de ses clients.
(2C_507/2019 du 14.11.2019)
Tribunal administratif fédéral
Redevance des entreprises à revoir
L’ordonnance sur la radio et la télévision est contraire au principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où elle ne compte que six tranches de chiffres d’affaires pour déterminer la redevance des entreprises, ayant pour conséquence un écart trop important entre elles. Le TAF recommande au Conseil fédéral d’analyser les défauts du système constatés et d’y remédier dans le cadre de la révision prévue à la mi-2020. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(A-1378/2019 du 5.12.2019)
El: expulsion et interdiction d’entrée confirmées
Le TAF confirme l’expulsion immédiate de Suisse et l’interdiction d’y pénétrer durant quinze ans prononcée à l’encontre d’un sympathisant de l’Etat islamique (EI). Ce ressortissant français d’origine tunisienne, qui travaillait et habitait en Suisse avec sa famille, entretenait, selon l’Office fédéral de la police, des relations avec plusieurs personnes ayant rejoint l’EI en Syrie, et pouvait exercer une certaine influence sur ces personnes et sur leurs projets terroristes. Lors de vacances prétendument familiales en Turquie, en 2015, il s’est entretenu avec des personnes radicalisées. Il a en outre versé de l’argent à un individu assumant des tâches logistiques au sein de l’EI. Selon le TAF, il est à craindre que l’homme agisse en tant que recruteur ou instruise des tiers à commettre des actes terroristes en Suisse, et la sécurité de la Suisse est gravement menacée. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(F-7061/2017 du 10.12.2019)
Extrémisme islamiste: interdiction d’entrée confirmée
Le TAF confirme la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de dix ans, prononcée en 2017 par l’Office fédéral de la police à l’encontre d’un individu franco-tunisien entretenant des contacts avec les membres de la mouvance salafiste, malgré plusieurs défauts de procédure. L’homme entretient notamment des contacts avec des agents opérationnels de l’organisation «Ansar Al-Charia», classée comme organisation terroriste par les autorités tunisiennes. Il a en outre travaillé en tant qu’agent de sécurité à la Mosquée du Petit-Saconnex, que plusieurs personnes radicalisées ont fréquenté, et a été en contact avec une personne ayant tenté de rejoindre l’Etat islamique. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(F-4618/2017 du 11.12.2019)
