Tribunal fédéral
Un étudiant en droit exclu irrégulièrement
Le TF considère que l’Université de Lausanne a violé le droit d’être entendu d’un étudiant en droit, en l’excluant sans avertissement préalable. En janvier 2017, après avoir réussi ses examens finaux de Maîtrise, l’étudiant s’était vu refuser son mémoire. Il avait obtenu de pouvoir le soutenir à nouveau lors de la prochaine session. De graves problèmes de santé et psychologiques l’avaient empêché de se présenter devant le jury à la date fixée en juillet. La direction l’avait alors enjoint de prendre contact avec son directeur de mémoire pour convenir d’une nouvelle date durant la session d’examens débutant en août. Constatant que l’étudiant n’avait toujours pas défendu son travail, la direction lui avait alors communiqué en septembre son échec définitif à la Maîtrise et son exclusion de la Faculté de droit. Selon le TF, elle a ainsi violé le règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne, qui dispose qu’une exclusion ne peut être prononcée que si l’étudiant en a été averti au préalable, l’injonction prononcée ne valant en l’espèce pas avertissement.
(2C_439/2019 du 16.9.2019)
Le concierge sanctionné obtient gain de cause
Le TF annule une décision d’Helsana Accidents réduisant les prestations versées à un concierge blessé par un voleur. Averti qu’un individu avait dérobé une veste dans sa voiture, il s’était lancé à sa poursuite en compagnie d’un ami, et avait tenté de lui arracher la veste. Frappé de plusieurs coups de couteau à la gorge par le voleur, le concierge avait été très grièvement blessé. Après avoir été hospitalisé durant un an et demi, il avait dû être admis dans un foyer. Estimant que son assuré s’était engagé consciemment dans une bagarre, Helsana avait réduit de moitié ses prestations. Selon le TF, la réduction des prestations d’assurance en cas de rixe ne doit pas empêcher les assurés d’exercer les droits conférés par le droit pénal et le droit civil, comme la légitime défense et le droit de reprise. Par ailleurs, le comportement du concierge ne constitue pas la cause principale de l’agression qu’il a subie.
(8C_193/2019 du 1.10.2019)
Un imam doit quitter la Suisse
Un imam kosovar de 37 ans doit quitter la Suisse, suite au refus de l’Office des migrations du canton de Saint-Gall de prolonger son permis de séjour. Bien qu’il ait passé une dizaine d’années dans notre pays, il est toujours profondément enraciné dans les croyances traditionnelles de sa culture et de son système juridique. L’homme battait, harcelait et violait sa femme, qui a dû se réfugier dans un home pour femmes pour lui échapper. Sa vision des droits fondamentaux et des devoirs de la femme est clairement contraire au droit et aux conceptions en vigueur dans notre pays. Devant le TF, l’homme a invoqué sans succès la protection de la vie privée, garantie par l’art. 8 CEDH.
(2C_990/2018 du 27.9.2019)
Agression d’une apprentie
C’est à raison que la justice lucernoise a condamné un restaurateur à une amende de 500 fr., pour voies de fait. Pendant des mois, l’homme avait à plusieurs reprises pincé une apprentie à la taille, et l’avait frappée sur les fesses avec un bloc-notes contre son gré. Devant le TF, il a plaidé sans succès que ses actes n’avaient pas causé de douleurs ou fait peur à son apprentie, alors que ces éléments ne sont pas des éléments constitutifs de l’infraction de voies de fait. Son comportement, en particulier dans le cadre d’une relation de travail, ne peut être considéré comme banal et socialement acceptable.
(6B_227/2019 du 13.9.2019)
Fouille illicite d’un téléphone
C’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Zurich a exigé le code de verrouillage et le code PIN de la carte SIM du téléphone portable d’un supporter de football accusé d’agression. Après la perquisition menée à son domicile, l’homme avait demandé la mise sous scellés de son téléphone, car il permettait d’accéder à la correspondance échangée avec son avocat. Comme il refusait de divulguer les codes de son téléphone, le Tribunal des mesures de contrainte a approuvé la demande de levée des scellés du Ministère public. Selon le TF, le tribunal zurichois a exercé des pressions inadmissibles sur l’accusé, qui ne peut être tenu de s’auto-incriminer.
(1B_376/2019 du 12.9.2019)
Menace à la tronçonneuse dans un bar
Le TF confirme la peine de 15 mois de prison ferme, assortie de mesures thérapeutiques stationnaires, prononcée contre un homme pour menaces par le Tribunal cantonal de Schaffhouse. En 2017, après avoir été expulsé d’un bar de rencontres, il était revenu dans l’établissement avec une tronçonneuse et l’avait brandie, moteur allumé, en direction de plusieurs personnes. Les juges ont rejeté le grief de violation du droit de participer à la procédure, l’homme se plaignant de ne pas avoir assisté aux auditions des témoins et des plaignants. Sa première avocate d’office a assisté à toutes les auditions sans demander la participation de son client, et ses défenseurs subséquents n’ont pas invoqué une violation du droit à une confrontation. Dans ces conditions, le fait de soulever cet argument en appel viole le principe de la bonne foi.
(6B_173/2019 du 24.10.2019)
Tribunal administratif fédéral
Pas de protection pour «Grand Basel»
Le TAF confirme le refus de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle d’enregistrer au registre suisse des marques la marque verbale «Grand Basel» pour des services tels que l’organisation d’expositions, de foires et de congrès. Le signe est perçu, au moins par les destinataires francophones, comme une indication d’origine des services fournis et constitue donc un signe appartenant au domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(B-854/2018 du 2.10.2019)
Diffuseurs-distributeurs de livres en français sanctionnés
Le TAF confirme les sanctions prononcées par la Commission de la concurrence contre cinq diffuseurs-distributeurs de livres rédigés en français actifs en Suisse en raison d’entraves aux importations parallèles. Il réduit celles prononcées contre quatre d’entre eux. Les neuf sociétés ont passé avec leurs partenaires commerciaux des accords ayant pour effet d’interdire les ventes passives par d’autres fournisseurs agréés et, par conséquent, de supprimer la concurrence sur le marché de l’approvisionnement des livres écrits en français. Le montant des sanctions s’élève à environ 14.3 millions de francs suisses. Les arrêts sont susceptibles de recours au TF.
(B-3938/2013, B-3954/2013 et al. du 30.10.2019).
Forte indemnité pour une ligne à haute tension
Le TAF alloue à un couple propriétaire d’une maison à Niederwil (AG) une indemnité de 340 000 fr. pour perte de valeur de la parcelle, en raison du passage d’une ligne à haute tension. La présence de la ligne à haute tension se traduirait le cas échéant par un prix de vente plus bas, même si aucune émission n’est objectivement mesurable. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(A-4864/2018 du 1.11.2019)
