En 2014, le nombre de procédures en cours a augmenté dans tous les secteurs de délits (423 contre 367 l’année précédente) en raison du nombre accru de nouvelles enquêtes pénales ouvertes (245, contre…
D’après une statistique sur l’entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les demandes d’extradition à l’étranger ont plus que doublé de 2005 à 2014, passant de 120…
«J’ai déjà soulevé la question du recrutement des interprètes judiciaires auprès du procureur. C’est un gros problème dans tous les cantons romands», soupire Georges Schaller, le bâtonnier…
Une sélection d’arrêts du Tribunal fédéral dans les domaines de l’interprétation des dispositions pour cause de mort, du droit à l’information des héritiers et de la représentation de la communauté…
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Les conditions du classement par le Ministère public
Dans quelques affaires romandes récentes, dont plusieurs étaient dirigées contre des agents de détention, le Tribunal fédéral a considéré des classements du Ministère public comme injustifiés. Au…
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Les lois cantonales sur l’information et la transparence restent encore méconnues des autorités, comme le constatent parfois les avocats. Les communes, en première ligne pour les appliquer, sont…
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Un délai trop bref pour se constituer partie civile, des difficultés à faire valoir ses prétentions financières contre l’accusé, tout comme à bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite: les…
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«Les juges ne peuvent être surveillés par ceux qui les nomment»
Le Conseil supérieur de la magistrature, tel que le connaissent quatre cantons romands et le Tessin, assure au mieux la bonne marche des tribunaux, estime le professeur Thierry Tanquerel.…
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Avocats face au TF: la diligence à observer de cas en cas
Il n’est pas rare que le Tribunal fédéral rejette un recours en raison d’une faute commise par l’avocat. Revue de quelques cas pour déceler les sources d’erreurs les plus fréquentes.
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