Droit constitutionnel
La mise en œuvre de l’initiative «contre les rémunérations abusives». Edgar Philippin, SJ 2014 II 261-340.
A la suite de l’adoption de l’initiative le 3 mars 2013, l’art. 95 al. 3 Cst est entré immédiatement en vigueur. L’auteur procède à une analyse du champ d’application de l’ordonnance, des règles spécifiques relatives à la rémunération des dirigeants et des règles générales de gouvernement d’entreprise, de celles applicables aux institutions de prévoyance ainsi qu’aux dispositions pénales.
Elektronische Petitionen, Anonymität und Beantwortungspflicht. Corsin Bisaz, PJA 2015, pp. 293 ss.
L’auteur explique les questions qui se posent lors de pétitions électroniques. Il se prononce pour une pratique plus généreuse s’agissant de qualifier des requêtes comme des pétitions, de renoncer à des exigences minimales élevées pour que les autorités aient le devoir d’y répondre et d’adapter les exigences concernant la réponse à la substance de chaque pétition.
Droit administratif
Droit administratif général
La loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale. Pierre Tercier/Christian Roten, RSJ 2015, pp. 113 ss.
La nouvelle loi fédérale sur les publications introduira dès 2016 d’importantes nouveautés et tiendra compte, à cette occasion, des habitudes modifiées d’une société utilisant les données électroniques. Les auteurs montrent les conséquences du changement de primauté entre la version imprimée et la version électronique des publications officielles au Recueil officiel et au recueil systématique.
(Schleich-)Wege zum Verwaltungsrechtsschutz, Plädoyer für eine praxistaugliche Dogmatik und eine dogmatiktreue Praxis. Markus Müller, ZBl 2015, pp. 59 ss.
L’auteur s’exprime de manière critique sur les instruments toujours plus fréquents de la décision constatatoire et de la décision de demande d’assurer l’accès au droit. Il les rejette pour des raisons dogmatiques et exige, à la place, soit un élargissement transparent du cercle des objets de recours possibles, soit – ce qui va clairement plus loin – une nouvelle définition de l’objet du recours.
Droit d’asile et des étrangers
The Dutch asylum procedure: a model for other European states? Marcelle Reneman, Asyl 2015/1, pp. 4-13.
L’article présente le système hollandais de procédure accélérée, qui sert de modèle pour la procédure d’asile suisse en phase de test. Tandis que l’auteure voit la rapidité de la procédure hollandaise en principe comme un avantage, elle considère que les délais dans les cas complexes sont trop courts. Compte tenu d’autres obstacles de droit de procédure, la procédure accélérée peut représenter, dans certains cas, une violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH).
Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), Affaire Tarakhel c. Suisse, du 4 novembre 2014, requête N° 29217/12. Fanny Matthey, Asyl 2015/1, pp. 26-28.
Dans son jugement s’opposant au renvoi d’une famille afghane en Italie, la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg a critiqué les conditions d’accueil des requérants d’asile dans ce pays. Mais elle n’a pas jugé que ces dernières représentent, de manière générale, une violation de l’art. 3 CEDH. Il y aurait une violation si les requérants sont des personnes particulièrement sensibles, comme les enfants. Pour ces cas, il faut obtenir des garanties que l’accueil sera conforme aux droits de l’enfant et que l’unité de la famille sera préservée.
Environnement, construction et aménagement du territoire
Analyse critique de l’art. 18a LAT révisé: genèse, conditions d’application et portée. Christophe Piguet/Alexandre Dyens, RDAF 2014 I 499.
Le cadre juridique des atteintes licites et illicites à la nature et au paysage. Thierry Largey, RDAF 2014 I 535.
Die Zulässigkeit von Wohnraum in der Landwirtschaftszone - die neuste Entwicklung der Rechtsprechung. Michael Ritter, jusletter du 2.3.2015.
Le Tribunal fédéral s’est écarté dans des arrêts récents de sa position jusqu’alors très restrictive portant sur la conformité à la zone de constructions en zone agricole. L’auteur salue cette évolution, notamment au regard de la situation vécue par des entreprises familiales.
Droit fiscal
Tourismus- und Zweitwohnungsabgaben – eine Bestandesaufnahme. Adriano Marantelli, jusletter du 2.2.2015.
Une analyse très complète et soigneuse des règles existantes en matière de taxation des résidences secondaires, où l’auteur traite aussi la jurisprudence des tribunaux cantonaux et du TF sur la question.
Assurances sociales
Plaidoyer pour le régime du tiers payant dans l’assurance-maladie obligatoire régie par la LAMal. Jean-Louis Duc, SZS 1/2015, pp. 35 ss.
L’aptitude au placement des femmes enceintes s’inscrivant au chômage peu avant la date prévue pour l’accouchement (2e partie). Giuseppa Ottimofiore, SZS 1/2015, pp. 3 ss.
Droit pénal
La détention des mineurs de moins de 15 ans en Suisse: critique de la pratique et de la jurisprudence. Nicolas Queloz, BSDE 20/3/2014.
Strafrechtliche Beurteilung von erotischen Etablissements. Daniel Jositsch/Jana Johanna Drzalic, PJA 2015, pp. 316 ss.
D’après la conception des auteurs, l’exploitation de sex clubs reste dans les normes de ce qui est permis pénalement, aussi longtemps que les prostituées restent libres de décider si elles veulent travailler, avec qui, quand et sous quelle forme elles le font, et qu’elles peuvent abandonner leur activité en tout temps sans subir de pressions de la part du club.
Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012. Michael Kunz, jusletter du 23.2.2015.
Avec la loi fédérale acceptée en décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI), les dispositions combattant le blanchiment d’argent seront, une nouvelle fois, renforcées et leur application élargie au-delà du seul domaine financier. Cette contribution illustre quelques points détaillés de cette révision de large envergure.
Droit privé
Titre préliminaire et droit des personnes
Droit des personnes physiques et de la famille. Audrey Leuba, JdT 2013 II 411 (fasc. 11-2013).
Chronique de jurisprudence portant sur le domicile, la protection de la personnalité, le mariage, les effets généraux du mariage, les régimes matrimoniaux, le divorce et les enfants.
Der Swiss Foundation Code und seine bisherige Rezeption im Stiftungswesen. Dominique Jakob/Matthias Uhl, PJA 2015, pp. 279 ss.
Le Swiss Foundation Code est un code de gouvernance visant à assurer une autorégulation garantissant la bonne conduite des fondations; sa troisième édition doit paraître en 2015. Les auteurs examinent comment cet instrument est reçu dans la jurisprudence, la doctrine et la politique et en tirent la conclusion qu’il s’agit d’une valeur de référence qui pourrait s’imposer dans le secteur non lucratif.
Droit de la famille
Le placement du mineur: une institution en mouvement. Guillaume Antoine Choffat, FAMPra 1/2015, pp. 68 ss.
Le placement d’un mineur, corollaire du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant ou de l’autorité parentale, vise à protéger l’enfant et peut également être ordonné à des fins d’assistance. Cette mesure souffre d’une absence de réglementation détaillée. L’auteur examine la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et différents cas de placements.
Contrat de concubinage et la planification patrimoniale des concubins. Adrien Gabellon, FAMPra 1/2015, pp. 41 ss.
Die Auflösung von Miteigentum unter Ehegatten und die Wiederentdeckung von Art. 206 ZGB. Alexandra Rumo-Jungo, jusletter du 2 mars 2015.
Cette contribution commente le nouveau revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral sur la question du calcul de la plus-value conjoncturelle d’un bien-fonds dans le cas d’une copropriété par moitié d’époux soumis à la liquidation du régime matrimonial.
Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (KESR) und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) unter Dauerbeschuss. Christoph Häfeli, jusletter du 9 février 2015.
Vu l’importante critique médiatique du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant et de ses autorités, l’auteur rappelle les principes de la révision, analyse leur mise en œuvre et prend position de manière différenciée face aux critiques. Une bonne contribution pour fonder le débat sur des éléments concrets.
Droits réels
Le droit de préemption immobilier en droit privé et le Registre foncier: Questions choisies. José-Miguel Rubido, RNRF 1/2015, pp. 1 ss.
Übermässige Immissionen als Folge rechtmässiger Bautätigkeit (Teil 1). Bettina Hürlimann-Kaup/Fabia Nyffeler, Droit de la construction 2015, pp. 5 ss.
Les auteures illustrent l’état de fait et les conséquences juridiques des nouvelles dispositions sur les suites d’immissions excessives mais conformes au droit lors de la construction d’immeubles en considérant la jurisprudence antérieure du TF, qui reste un modèle pour le texte de loi actuel.
Die sachenrechtliche Einordnung von (gebäudeintegrierten und additiven) Solarenergieanlagen. Stephanie Hrubesch-Millauer, PJA 2015, pp. 351 ss.
Au sens des droits réels, les installations d’énergie solaire peuvent être soit des parties intégrantes des bâtiments, soit des choses mobilières. Cette distinction a des conséquences notamment sur l’assurance du bâtiment et l’assurance responsabilité civile, mais aussi sur les possibilités d’aménagement.
Droit des obligations, partie générale
Das Schweizer Obligationenrecht 2020. Bruno Schmidlin, RSJ 2015, pp. 25 ss.
L’auteur présente le projet CO 2020, proposé par différents professeurs de droit et axé sur une conception moderne de la partie générale du droit des obligations. Il approfondit cinq thèmes qui connaîtraient des changements notables en cas de révision: l’introduction de la gestion d’affaires sans mandat comme source d’obligations aux côtés du contrat, de la responsabilité délictuelle et de l’enrichissement illégitime; la substitution du régime de la nullité et de l’annulabilité par un régime unifié d’invalidité, le régime du dénouement des obligations en cas de rapport de liquidation, la responsabilité extracontractuelle fondée sur la violation d’un devoir général de comportement ainsi que les vices du consentement.
Droit du travail
«Le congé de maternité: une discrimination à l’égard des pères?». Stéphanie Perrenoud, PJA 2014, pp. 1652 ss.
Une analyse approfondie de l’arrêt du TF du 15 septembre 2014 (ATF 140 I 305), qui tranche la question de l’égalité des sexes en matière d’allocations en cas de maternité selon la LAPG. Les juges ont clairement affirmé que le congé de maternité ne vise qu’à protéger la femme en tant que mère, à savoir pour des raisons biologiques. Comme ce ne sont pas des considérations sociales qui fondent cette différence de traitement entre les hommes et les femmes, le congé maternité est acceptable au regard de notre ordre juridique. L’article donne aussi un aperçu des différents congés (congé de maternité, congé d’allaitement, congé de paternité, congé parental, congé d’adoption) qui peuvent être accordés, en Suisse, à des personnes qui deviennent parents.
Arbeitsrechtliche Rechtsprechung 2014. Thomas Geiser, PJA 2015, pp. 381 ss.
Tour d’horizon de la jurisprudence fédérale sur les contrats individuel et collectif du travail. L’auteur critique par ailleurs le nombre limité de décisions publiées au Recueil officiel et plaide pour une pratique plus ouverte en la matière.
Contrat d’entreprise
Unverhältnismässige Überschreitung eines Ungefährpreises beim Werkvertrag (Art. 375 OR). Alfred Koller, PJA 2015, pp. 303 ss.
Utile rappel de la situation juridique en cas de dépassement excessif d’un prix approximatif en matière de contrat d’entreprise.
Autres contrats
Widerrufsrecht im schweizerischen Konsumentenschutz – aktuelle Entwicklungen. Daniel Donauer/Barbara Möri, PJA 2015, pp. 339 ss.
Bon aperçu du droit de révocation existant en droit suisse de la protection des consommateurs et des développements actuels. En partie dépassé depuis que le Conseil des Etats a refusé l’introduction d’un droit de révocation pour le commerce en ligne.
Droit économique et commercial
Droit des sociétés
Die Revisionsstelle im Verein. Hanspeter Kläy, RSJ 2015, pp. 85 ss.
L’auteur explique l’applicabilité des dispositions du droit de la révision comptable à des associations économiquement importantes et examine en particulier la marge de manœuvre des associations qui entreprennent volontairement une révision.
Concurrence et cartels
Die kartellrechtlichen Urteile des Bundesverwaltungsgerichts im Fall «Baubeschläge» – revisionistisch oder nur beiläufig falsch? Marino Baldi/Felix Schraner, PJA 2015, pp. 269 ss.
L’article critique non pas le résultat des arrêts rendus dans l’affaire des ferrements de fenêtres, mais leur enchaînement, par lequel le Tribunal administratif fédéral a de nouveau remis en question la clarification importante apportée dans le cas Gaba (nécessité d’une analyse de marché détaillée comme condition de l’affirmation du caractère notable de la restriction). D’autres incohérences importantes de l’arrêt sont dénoncées.
Kartellrecht: Mit wie vielen Zungen spricht das Bundesverwaltungsgericht? Carl Baudenbacher, jusletter du 2.2.2015.
Cet auteur critique également, en termes directs, la décision du Tribunal administratif fédéral sur les ferrements de fenêtres. Il y voit une mise en danger de la sécurité juridique et de la clarté du droit.
Propriété immatérielle
Propriété intellectuelle. Ivan Cherpillod, JdT 2014 II 205 (fasc. 5-2014).
Chronique de jurisprudence relative à des brevets, des marques, au droit d’auteur et à la concurrence déloyale.
Droit bancaire et boursier
Gesetzgebungsprojekte: FIDLEG, FINIG und FinfraG., Daniel Roth, RSDA 6/2014, pp. 608 ss.
Un aperçu concis du contenu et des objectifs des récents projets de révisions législatives: CDBF (services financiers), LEFin (établissements financiers) et LIMF (infrastructure des marchés financiers). Ces projets de régulation visent avant tout la stabilité des marchés financiers, la protection des clients et la transparence. Un article intéressant, mais peu critique et dépourvu du regard du praticien.
Procédure et exécution forcée
Procédure pénale
Kosten- und Entschädigungsfolgen für die Privatklägerschaft im Strafprozess. Sandra Massari, jusletter du 2.2.2015.
La réglementation applicable à la prise en charge des frais et des indemnités en vigueur dans le Code de procédure pénale donne régulièrement lieu à des discussions en jurisprudence et dans la doctrine. Cette contribution développe ce thème du point de vue de la partie plaignante et tente de proposer quelques solutions pour une application en pratique.
Strafuntersuchung gegen Mitarbeitende – was darf und was muss der öffentliche Arbeitgeber tun? Gunhild Godenzi, jusletter du 16.2.2015.
Une intéressante contribution, qui traite de la question, importante en pratique, du rôle de l’employeur de droit public contre un employé d’un service public en procédure pénale. Dans quelles circonstances l’employeur peut-il, en tant que partie, intervenir dans la procédure pénale? Quel cadre procédural s’applique à une collaboration entre employeur et autorités pénales? Le Ministère public peut-il se procurer les informations nécessaires par voie contraignante ou doit-il s’en tenir à la voie d’entraide judiciaire? L’auteure se penche sur ces questions et fournit une base pour se familiariser avec les règles procédurales applicables à une coopération entre employeur public et Ministère public.
Délai pour introduire l’action en contestation d’une décision prise par l’assemblée des propriétaires d’étages suite à l’échec de la tentative de conciliation – Interprétation de l’art. 209 al. 4 2e phr. CPC. Ombline de Poret Bortolaso, ZBJV 1/2015, pp. 63 ss.
Droit international privé
Droit international privé. Bernard Dutoit, JdT 2014 II 169 (fasc. 2-2014).
Chronique sur les modifications législatives et la jurisprudence relatives à la LDIP ainsi que la jurisprudence relative à la Convention de Lugano et d’autres conventions internationales.
