Une sélection d’arrêts rendus en 2019 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur la garde alternée, les contributions d’entretien, la contribution de prise en charge de l’enfant, les conventions…
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Depuis le début de l’année, un mariage peut être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Le délai d’attente de dix jours a été supprimé. Cet obstacle était une relique de…
’Etat ne peut instaurer un salaire minimal dans un contrat-type de travail (CTT) qu’à deux conditions: une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une…
Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte aux actes du curateur
Une analyse de situations délicates en pratique, en matière successorale, en cas d’actes dépassant l’administration ordinaire (art. 416 CC) ainsi que lors de la gestion du patrimoine (OGPCT).
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La réparation du dommage corporel selon le nouveau droit de la prescription
Depuis le 1er janvier 2020, la prescription des actions en réparation du dommage corporel répond à de nouvelles règles. Cette contribution accorde une attention particulière à la problématique des…
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«Le droit de l’entretien devrait davantage réaliser l’égalité de genre»
Le Tribunal fédéral a posé les premiers jalons de la dernière révision du droit de l’entretien de l’enfant, en particulier pour le calcul de la nouvelle contribution de prise en charge. Tandis que le…
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Etudes d’avocats: se mettre en conformité avec la LPD et le RGPD
Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, le cadre légal en matière de protection des données s’est renforcé. Etant donné qu’elles traitent diverses données personnelles (notamment de…
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