Thèmes – Droit privé

Les nouvelles dispositions sur les mariages fictifs sont difficiles à appliquer. Débat, au lendemain de l'arrêt du Tribunal fédéral. Lire

Présentation des principaux arrêts rendus en matière de droit du travail par le Tribunal fédéral en 2011. Lire

Le Code de procédure civile suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les acteurs du monde judiciaire s'adaptent peu à peu à cette nouvelle loi qui, somme toute, leur laisse une importante… Lire

La révision au 1er janvier 2012 du droit des sûretés immobilières introduit des nouveautés telle la cédule hypothécaire sans titre comme alternative à la cédule traditionnelle. Mais attention: les… Lire

Le paiement du salaire en euros ou l'augmentation du temps de travail sans compensation sont des pratiques interdites, car elles reportent le risque d'entreprise sur les travailleurs, soutient Jean… Lire

Si un juge est amené à appliquer le droit matrimonial islamique, il est confronté à un challenge. Se borner à refuser les mariages de mineurs ou les unions multiples n'aide souvent pas les épouses… Lire

Tandis que la Suisse fait figure de mauvais élève en Europe en matière de transparence du financement des partis politiques, Genève et le Tessin ont pris les devants et créé leur propre législation. Lire

Une plus grande transparence dans le financement de la vie politique peut prévenir certains abus, mais elle ne suffit pas. Il faut également instaurer un plafonnement des dépenses électorales. Lire

L'autorité parentale conjointe après un divorce, prévue par le Code civil depuis l'an 2000, est plus facilement accordée en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. Des spécialistes tentent… Lire