Jurisprudence

Droit constitutionnel et administratif

Dans le cadre de l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), le canton de ­Lucerne doit prendre en charge les frais de séjour d’une femme dans un centre…

Tribunal fédéral

Covid: rejet de l’action en responsabilité contre l’État

Le TF rejette l’action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument…

Protection de l’enfance

Les parents décident du traitement médical

État de fait

Une fillette âgée de 5 ans, originaire du canton de Saint-Gall, souffrait d’une puberté précoce. Les médecins…

Compatibilité de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels

Dans son arrêt dans l’affaire M.A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a estimé à l’unanimité qu’il…

Tribunal fédéral

Confirmation de la condamnation d’un politicien pour discrimination

Le TF rejette le recours déposé par un homme politique argovien contre sa condamnation à une peine pécuniaire…

Droit constitutionnel et administratif

Dans un récent arrêt, le TF a apporté quelques précisions concernant le système de sanctions CO2 applicables aux importateurs de véhicules. Au sens de la loi…

Procédure civile

Assistance judiciaire gratuite devant l’autorité de protection de l’enfance

La désignation d’un conseil gratuit peut également se justifier dans une audience portant sur le…

Nullité du contrat conclu sur internet pour vice formel
Lors de la conclusion d’un contrat sur internet, le vendeur ou le fournisseur de prestations doit s’assurer que le client accepte explicitement…

Il n’existe pas de droit à l’aide au suicide  
Dans l’affaire Daniel Karsai c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que l’interdiction de l’aide médicale à mourir ne…