Jurisprudence

Tribunal fédéral

Né en Valais, un homme se voit ordonner de quitter le territoire
C’est à tort que le canton du Valais a ordonné à un Autrichien de 62 ans, titulaire d’une autorisation…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF admet partiellement un recours dirigé contre les modifications de la loi cantonale sur la police, adoptées en octobre 2022 par le Grand Conseil…

Droit du bail
Habitable malgré les infiltrations d’eau
La décoloration du plafond et la chute de morceaux de plâtre dans le bureau et la cuisine ne justifient pas un déménagement temporaire ni une…

L’opposition à une transfusion sanguine Dans l’affaire Pindo Mulla c. Espagne, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu à l’unanimité à une violation du droit…

Droit constitutionnel et administratif

Dans le cadre de l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), le canton de ­Lucerne doit prendre en charge les frais de séjour d’une femme dans un centre…

Tribunal fédéral

Covid: rejet de l’action en responsabilité contre l’État

Le TF rejette l’action intentée par quelque 10'000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument…

Protection de l’enfance

Les parents décident du traitement médical

État de fait

Une fillette âgée de 5 ans, originaire du canton de Saint-Gall, souffrait d’une puberté précoce. Les médecins…

Compatibilité de la pénalisation de l’achat d’actes sexuels

Dans son arrêt dans l’affaire M.A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a estimé à l’unanimité qu’il…

Tribunal fédéral

Confirmation de la condamnation d’un politicien pour discrimination

Le TF rejette le recours déposé par un homme politique argovien contre sa condamnation à une peine pécuniaire…

Droit constitutionnel et administratif

Dans un récent arrêt, le TF a apporté quelques précisions concernant le système de sanctions CO2 applicables aux importateurs de véhicules. Au sens de la loi…