Cet arrêt circonscrit des limites à l’adresse des Etats, mais admet aussi le recours à cette sorte de surveillance pour des raisons de sécurité nationale.
L’art. 25 al. 4 de la nouvelle loi zougoise sur la protection des monuments (Denkmalschutzgesetz, DMSG) viole la Convention pour la sauvegarde du patrimoine…
La limitation temporelle relative à la production de la taxation définitive 2019 servant de base au calcul du droit aux allocations de perte de gain revient…
Le TF rejette pour l’essentiel les recours formés contre le projet de parc éolien à Sainte-Croix dans le canton de Vaud. L’autorisation de construire et le…
