Tribunal fédéral
Valeur vénale déterminante
Un couple marié a transféré une propriété dans le canton de Zurich à ses enfants mais a conservé un droit d’habitation et de jouissance à vie sur cette propriété. Le notaire et le registre foncier ont facturé environ 2 200 francs pour l’acte authentique et pour l’inscription au Registre foncier, sur la base d’une valeur vénale du bien de 747 000 francs. Le TF rejette le recours du couple, qui considérait que l’assiette aurait dû s’élever à 350 000 francs, compte tenu des droits réservés par le couple.
(2C_298/2021 du 21.4.2021)
Pas de contrainte
Au cours d’une dispute, un homme a crié à sa compagne qu’elle n’avait pas le droit de quitter la propriété en voiture et qu’il allait s’allonger derrière le véhicule avec leur fille (âgée de 18 mois), ce qu’il a fait. Un voisin a pu éviter le pire en frappant sur la vitre arrière de la voiture. La conductrice s’est immédiatement arrêtée et est descendue du véhicule. C’est à juste titre que le Tribunal cantonal zurichois a acquitté le prévenu de l’accusation de contrainte. En effet, la femme a été dissuadée de son intention de sortir du garage durant une très courte période. Le comportement de l’homme n’avait pas l’effet coercitif nécessaire à la qualification de contrainte.
(6B_461/2020 du 19.4.2021)
Droit d’accès de la SSR
Il y a 14 ans, une enfant a été enlevée et tuée dans l’est de la Suisse. L’auteur présumé s’est donné la mort le jour de l’enlèvement. Début 2019, des articles de presse et des déclarations de témoins présumés ont provoqué des remous en laissant entendre que d’autres personnes auraient pu être impliquées dans le crime. En conséquence, la SSR a demandé l’accès au dossier pénal, ce que les autorités saint-galloises ont refusé. A raison selon le TF: le droit à l’autodétermination en matière d’information des proches et leur intérêt à ce que les médias cessent de parler de cette pénible affaire l’emportent sur les intérêts de la SSR à consulter le dossier. Selon le TF, on peut même se demander si cette dernière a un intérêt digne de protection à le consulter.
(1C_33/2020 du 26.5.2021)
Expropriation admissible
La commune de Bürchen (VS) est autorisée à exproprier un terrain de 1326 mètres carré situé dans la zone des bâtiments et des équipements touristiques. Les deux tiers du terrain, loués par la commune, servent de parking public pour le domaine skiable, le minigolf et l’Office du tourisme. Sur le reste de la parcelle se trouvent le guichet du funiculaire et un conteneur de l’Office du tourisme. Le propriétaire du bien considère que l’expropriation est disproportionnée, du fait que la location du terrain génère des revenus annuels et qu’il a un intérêt à la pérennité de sa propriété. Le TF lui donne tort, en considérant qu’il existait un risque pour la commune de devoir négocier périodiquement le loyer avec le propriétaire, et qu’on ne voit pas pourquoi un revenu locatif régulier devrait être plus avantageux pour le propriétaire qu’une indemnité unique. Bien que le propriétaire puisse bénéficier d’une éventuelle augmentation future de la valeur marchande de son bien, cette circonstance ne constitue pas un intérêt privé digne de protection s’opposant à l’expropriation.
(1C_612/2020 à 1.4.2021)
Conséquences du non-respect du délai de 96 heures
Le Code de procédure pénale prévoit que le Tribunal des mesures de contrainte doit statuer sur la demande de détention du Ministère public dans un délai de 96 heures. Les conséquences du non-respect du délai ne sont pas réglées dans la loi, et le message est également muet à ce sujet. En l’espèce, un homme placé en détention préventive avait reçu la décision du Tribunal des mesures de contrainte 65 minutes après l’expiration du délai de 96 heures et avait, en conséquence, demandé sa libération immédiate. Le TF rejette sa demande: la détention devient certes illégale après l’expiration du délai, mais un dépassement mineur ne peut être considéré comme si grave ou si flagrant au point d’imposer une libération immédiate. En constatant la violation du délai dans le dispositif du jugement, le tribunal a satisfait aux exigences de réparation.
(1B_138/2021 du 9.4.2021)
Tribunal fédéral des assurances
Masques: recours rejeté
Le TAF soutient la décision de l’OFSP refusant d’entrer en matière sur la requête déposée par 396 particuliers. Ceux-ci, considérant que l’obligation de porter un masque dans les transports publics viole leur droit constitutionnel à la liberté personnelle et à l’intégrité physique, demandaient à l’Office fédéral de constater qu’ils n’y étaient pas tenus. Ni le constituant ni le législateur ne prévoient de contrôle général de la constitutionnalité de l’«ordonnance COVID-19 situation particulière» ou de certaines dispositions particulières de cette ordonnance. Le TAF constate qu’il ne s’agit pas d’un recours contre une décision rendue dans un cas d’application concrète de l’ordonnance.
(C-5074/2020 du 25.5.2021)
Retrait de la citoyenneté suisse
Le TAF confirme le retrait de la citoyenneté suisse prononcé à l’encontre d’un double national turco-suisse en raison de ses activités de propagande et de prosélytisme pour le groupe terroriste Jabhat Al-Nusra. L’intéressé a en outre facilité l’accès à la zone de conflit syro-irakienne à deux combattants étrangers. Selon le TAF, le comportement du recourant constitue une atteinte grave aux intérêts et à la réputation de la Suisse. L’intérêt public prévaut ainsi sur l’intérêt privé du recourant à pouvoir conserver son statut de citoyen suisse.
(F-5427/2019 du 31.5.2021)
Interdit d’entrée en Suisse
Le TAF confirme la décision de l’Office fédéral de la police d’interdire d’entrée en Suisse et au Liechtenstein pendant 20 ans un membre influent de la ‘ndrangheta, organisation criminelle considérée comme la plus puissance d’Italie. Il juge que le ressortissant italien représente une sérieuse menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Bien que l’homme, qui jouait un rôle important dans l’organisation, ait insisté sur le fait qu’il souhaitait venir en Suisse afin de la fuir, aucun élément du dossier n’indique qu’il se serait désaffilié de celle-ci.
(F-5655/2019 du 7.5.2021)
Cas de rigueur
Le TAF approuve la prolongation de l’autorisation de séjour d’une ressortissante mauricienne transgenre pour des raisons personnelles majeures. Son pays d’origine ne reconnaissant pas les personnes transgenres, le Tribunal estime notamment que la réintégration de l’intéressée ainsi que son suivi médical seraient compromis en cas de retour à l’Île Maurice.
(F-2233/2019 du 22.4.2021)
Tribunal pénal fédéral
Sauf-conduit accordé
Dans le cadre d’une procédure pénale pour des infractions contre le patrimoine, l’avocat de l’accusé a indiqué que son client se trouvait dans son pays d’origine, l’Allemagne, pour une durée indéterminée. Le Ministère public de la Confédération lui a refusé un sauf-conduit, au motif qu’il disposait d’un permis de séjour permanent en Suisse et d’une adresse actuelle. Il louait un appartement avec sa femme. Le Tribunal pénal fédéral admet son recours contre cette décision. L’élément déterminant pour l’octroi d’un sauf-conduit n’est pas le lieu d’inscription ou le domicile, mais le lieu de résidence de la personne à convoquer.
(BB.2021.16 du 7.4.2021)
