Jurisprudence

La Suisse condamnée pour sa pratique en matière de regroupement familial

Dans l’affaire B.F. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a conclu à la violation du droit…

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 4 al. 1 LAVI, les prestations d’aide aux victimes d’infractions ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre…

Tribunal fédéral

La RTS a violé le principe de pluralité des opinions

Le 14 novembre 2021, la Radio Télévision suisse (RTS) a diffusé dans le cadre de l’émission Mise au Point un reportage…

Droit des contrats

L’éloignement comme motif de résiliation

Un client peut résilier son contrat pour justes motifs si la salle d’entraînement se trouve à 31 kilomètres de son lieu de vie.

Éta…

Tribunal fédéral

Coup d’œil au téléphone portable au volant

Selon le TF, un bref regard sur un téléphone portable tenu à hauteur de volant ne constitue pas une distraction plus importante que…

Droit du bail

Description précise des frais accessoires

Les frais accessoires doivent être expressément indiqués dans le contrat de bail. L’énumération des frais possibles dans les conditions…

Erwin Sperisen obtient gain de cause

Dans l’arrêt de chambre dans l’affaire Sperisen c. Suisse, la CourEDH a conclu que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 §…

Conditions de vie inhumaines dans les hotspots

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) s’est récemment penchée sur les conditions d’accueil dans les hotspots. Ces centres de premier…

Tribunal fédéral

Initiative invalidée

L’initiative populaire pour la gratuité des transports publics déposée dans le canton de Fribourg a été invalidée, car elle est contraire à l’art. 81 al. 2…

Droit constitutionnel et administratif

Un couple a acheté une ferme dans le canton du Jura nécessitant d’importants travaux de rénovation. Après la rénovation, ce dernier a requis la déduction des…