Tribunal fédéral
La RTS a violé le principe de pluralité des opinions
Le 14 novembre 2021, la Radio Télévision suisse (RTS) a diffusé dans le cadre de l’émission Mise au Point un reportage intitulé «La haine avant la votation sur la loi COVID», deux semaines avant la votation. Ce faisant, elle a violé le principe de pluralité des opinions, en raison d’une présentation des évènements insuffisamment équilibrée.
Le reportage ne donne guère la parole aux opposants à la loi COVID et donne trop l’impression que lesdits opposants sont majoritairement rustres et violents. Il ne relève pas suffisamment le fait que ces derniers ne se réduisent en aucun cas à des théoriciens du complot et à des personnes enclines à la violence.
(2C_859/2022 du 20.9.2023)
Suicide assisté: pas d’homicide volontaire
Contrairement à l’avis du Ministère public du canton de Bâle-Campagne, le TF considère qu’une femme médecin ne s’est pas rendue coupable d’homicide en remettant du natrium-pentobarbital à une personne désireuse de mettre fin à ses jours sans avoir requis au préalable une expertise psychiatrique sur la capacité de discernement de sa patiente.
Le tribunal cantonal avait déjà acquitté la doctoresse des accusations d’homicide intentionnel et d’homicide par négligence, en partant du principe que la patiente était capable de discernement au moment de l’exécution du suicide. Les griefs émis par le ministère public contre les constatations de fait à cet égard sont dénués de tout fondement.
(6B_1087/2021 et 6B_1120/2021 du 22.5.2023)
Pas de déclaration d’appel par téléphone
Un homme reconnu coupable de violences et de menaces contre les autorités et les fonctionnaires a reçu, trois mois après sa condamnation, le jugement notifié par écrit sous une forme non motivée. Dix jours plus tard, il a annoncé par téléphone au tribunal de district faire appel du jugement. La Cour suprême du canton de Zurich a nié la recevabilité de la déclaration d’appel et a refusé d’entrer en matière.
À raison selon le TF: la déclaration d’appel orale est conçue pour le cas où une partie fait immédiatement une déclaration dans ce sens à la suite de la notification orale du jugement. Ainsi, l’identité de la partie déclarant l’appel est directement vérifiable ou reconnaissable pour le tribunal. Une déclaration d’appel par téléphone ne permet pas une telle vérification.
(6B_1279/2022 du 14.7.2023)
Litige concernant un montant de 1 franc et 45 centimes
Un couple thurgovien, au revenu imposable supérieur à 150'000 francs, a saisi le TF parce que les autorités fiscales n’avaient pas admis la déduction au titre des frais d’entretien de leur immeuble d’un montant de 1 fr. 45, TVA comprise, pour la mise en place de la porte d’une chambre. Indépendamment du montant, le couple souhaite clarifier la question de principe de savoir si un tel acte fait partie des frais d’entretien déductibles.
Dans son jugement, le TF admet qu’il n’y a pas de limite de valeur litigieuse à respecter dans le contexte du droit fiscal, mais rejette le recours au motif que le montant de l’impôt resterait inchangé même s’il était accepté. Les frais de justice de 1000 francs sont mis à charge du couple.
(9C_446/2023 du 26.7.2023)
Fermetures COVID: pas de devoir de payer le salaire
En cas de fermeture d’entreprises décrétée par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, les employeurs ne sont pas tenus de payer le salaire de leurs employés lorsque la perte de salaire n’est pas couverte par une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Le TF admet le recours d’une école privée contre un arrêt du Tribunal cantonal de Saint-Gall, dans un cas concernant trois enseignants d’une école privée.
(4A_53/2023 du 30.8.2023)
Pas de rente de veuf pour un homme de 89 ans
Dans l’arrêt Beeler c. Suisse du 11.10.2022, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’art. 24 al. 2 LAVS discrimine les veufs en ce sens que leur rente de survivant, contrairement à celle des veuves, s’éteint à la majorité du plus jeune enfant. Sur cette base, le TF a décidé que, pour rétablir une situation conforme à la convention, il faut dorénavant renoncer à supprimer la rente de veuf du seul fait de la majorité du plus jeune enfant.
Contrairement à l’avis du Tribunal administratif fédéral, cela ne signifie toutefois pas qu’une rente de veuf doive être versée à un rentier AVS qui devient veuf à l’âge de 89 ans et dont le plus jeune enfant a 55 ans.
(9C_248/2023 du 2.8.2023)
Tribunal administratif fédéral
Visa humanitaire pour une famille afghane
Un ressortissant afghan a fui avec sa famille au Pakistan. En février 2022, ils ont demandé sans succès un visa humanitaire auprès de l’ambassade suisse. C’est à tort que le Secrétariat d’État aux migrations a rejeté la demande. Dans son ancienne fonction de procureur, l’homme a collaboré avec des organisations internationales et aurait même, selon ses dires, été amené à examiner des affaires concernant des actions terroristes des Talibans.
L’homme et sa famille se trouvent de ce fait exposés à un risque accru de persécution en Afghanistan. Il existe par ailleurs un risque concret qu’ils soient renvoyés sous contrainte du Pakistan vers l’Afghanistan. Il faut dès lors admettre que leur vie et leur intégrité corporelle sont directement, sérieusement et concrètement mises en danger, et un visa humanitaire doit leur être accordé. L’arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
(F-3406/2022 du 24.8.2023)
Tribunal pénal fédéral
Peine pécuniaire avec sursis pour blanchiment d’argent aggravé en bande
La Cour d’appel du TPF reconnaît un citoyen italien de 59 ans, ex-manager de Bank of America, puis conseiller pour Parmalat Spa, coupable de blanchiment d’argent aggravé s’agissant de 81 chefs d’accusation. Dans une affaire dans laquelle il a encaissé l’argent provenant d’une opération, le dol éventuel en relation avec l’origine criminelle des fonds est suffisamment établi.
La Cour d’appel retient en outre que les autres conditions de l’infraction de blanchiment d’argent aggravé, tant sous la forme de l’aggravante générale que de la bande, sont établies. Elle considère une peine pécuniaire de 330 jours-amende à 100 francs le jour (délai d’épreuve de deux ans) comme appropriée, en tenant compte de la longue période de 20 ans s’étant écoulée depuis les faits. L’arrêt peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
(CA.2022.11 du 29.7.2023)
Augmentation de la peine en raison de la loi sur al-Qaida
En novembre 2020, une femme avait tenté de tuer deux femmes avec un couteau dans le grand magasin Manor de Lugano. La Cour des affaires pénales du TPF l’a condamnée à une peine privative de liberté de 9 ans pour tentatives répétées d’assassinat, violation de la loi al-Qaida/État islamique et pour exercice illicite répété de la prostitution. La Cour d’appel du TPF porte la peine à 10 ans et 6 mois en retenant, contrairement à l’instance précédente, le concours idéal entre les deux principales infractions.
Elle considère en particulier que la manière dont la prévenue a mené les attaques va au-delà de ce qui est requis pour la réalisation de l’infraction de tentative d’assassinat, et que les deux infractions visent la protection de deux biens juridiques différents. L’arrêt peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
(CA.2022.27 du 21.8.2023)
