Jurisprudence

Procédure civile

Présenter les nova avant les débats principaux

Après la clôture des échanges d’écritures, des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis qu’aux conditions de…

La Suisse a violé la liberté d’expression d’une ONG contre le racisme

La CrEDH a condamné la Suisse à verser une indemnité de 5000 euros à la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA),…

Droit constitutionnel et administratif

Le Tribunal administratif fédéral doit renoncer, en règle générale, à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants…

Tribunal fédéral 

Policier condamné pour un délit de chauffard

Le TF confirme la condamnation d’un policier genevois à un an d’emprisonnement avec sursis pour un «délit de chauffard» tombant…

Procédure civile

Dépens à examiner uniquement sous l’angle de l’arbitraire 

L’estimation des dépens dus équivaut à une question de fait. Devant l’instance de recours, elle ne peut donc être…

Mauvais traitements de malades psychiques en prison

Deux citoyens belges ont obtenu gain de cause dans l’affaire concernant le décès de leur fils en prison. Ce dernier avait été interné à plusieurs…

Droit constitutionnel et administratif

Après la vente de son logement dans le canton de Berne, une femme a acquis un nouveau logement à usage personnel dans le canton de Genève, différant ainsi…

Tribunal fédéral 

La disjonction des procédures était licite

C’est à raison que le Ministère public du canton de Bâle-Ville, dans une affaire de criminalité économique lourde et complexe, au…

Procédure civile

L’assistance judiciaire en procédure de conciliation

Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation…