Tribunal fédéral
La disjonction des procédures était licite
C’est à raison que le Ministère public du canton de Bâle-Ville, dans une affaire de criminalité économique lourde et complexe, au dossier volumineux (une centaine de classeurs), a disjoint la procédure à l’encontre de l’un des prévenus, qui ne s’était pas présenté aux débats pour participer au Marathon de New York. Pour le TF, l’élément décisif était que le tribunal, les autres prévenus, leurs défenseurs, le Ministère public et plusieurs parties civiles s’étaient préparés aux débats et avaient travaillé sur le dossier. Dès lors, une nouvelle fixation de l’audience pour tous les prévenus aurait été inappropriée et une disjonction de cause apparaissait objectivement justifiée, pour des motifs d’économie de procédure et de travail.
(1B_150/2017 du 4.10.2017)
Les communes d’origine et du domicile ont la qualité pour agir
Peu après son divorce, une femme de nationalité kosovare a mis au monde un enfant, que son ex-époux a reconnu et qui a ainsi obtenu la nationalité suisse. Le Service des migrations a voulu expulser la femme, considérant que son union était un mariage de complaisance. Celle-ci a toutefois pu demeurer en Suisse en sa qualité de mère d’un enfant ayant acquis la nationalité suisse ensuite de la reconnaissance de paternité. Selon le TF, la commune d’origine et celle du domicile du père ont le droit de contester la reconnaissance de paternité. Afin de l’établir, l’homme peut être contraint à se livrer à une expertise ADN, qu’il a refusée jusqu’ici.
(5A_590/2016 du 12.10.2017)
Frais judiciaires à charge du mandataire
Un juriste travaillant dans un cabinet de conseil juridique dépose un recours au TF contre la révocation d’une autorisation de séjour pour mariage fictif. Comme le mémoire de recours ne répond pas, même de manière sommaire, aux considérants de l’autorité inférieure, et comme il est insuffisamment motivé, le TF refuse d’entrer en matière. Soulignant le caractère impropre du document soumis, il met les frais de 800 fr. à charge du juriste, et non de la partie qu’il représente.
(2C_822/2017 du 27.9.2017)
Limitation d’accès trop restrictive
Le Conseil d’Etat du canton du Tessin a adopté, en 2011, une résolution interdisant sur le principe l’accès des représentants syndicaux aux bâtiments de l’administration publique, tout en réservant la possibilité d’adresser à la Chancellerie d’Etat des requêtes pour y accéder pour des rencontres avec le personnel syndiqué concernant des questions spécifiques du droit du travail. Selon le TF, cette réglementation est contraire à la liberté syndicale de l’art. 28 Cst., qui implique le droit d’accès aux bâtiments de l’administration publique pour les représentants syndicaux, afin d’entretenir des contacts avec leurs membres ou de recruter de nouveaux membres, dans le respect du fonctionnement de l’administration.
(2C_499/2015 du 6.9.2017)
Tentative d’assassinat
Le TF confirme la condamnation d’un homme qui avait tenté de tuer le mari de sa maîtresse à 13 ans de prison pour tentative d’assassinat. Accompagné de son frère, il avait attaqué la victime, qui se promenait dans l’obscurité sur un chemin de campagne, l’avait traînée sur le sol, puis lui avait asséné de multiples coups de couteau, au moyen d’un couteau pour tapis. Après l’agression, le mari avait réussi à rejoindre son domicile et à appeler les secours, et n’a pu survivre que grâce aux soins qui lui ont immédiatement été prodigués. La démarche des deux amants, qui avaient planifié l’élimination du mari, est apparue aux juges comme particulièrement dénuée de scrupules.
(6B_685/2017 du 20.9.2017)
Pas de discrimination salariale
Dans le cadre de la réforme de l’école obligatoire du canton de Zurich en 2008, l’intégration de l’école enfantine dans l’école obligatoire a eu pour conséquence une nouvelle classification salariale du personnel enseignant de l’école enfantine. C’est à raison que le Tribunal administratif cantonal a nié toute discrimination salariale fondée sur le sexe du personnel enseignant d’école enfantine, dont la fonction est considérée comme typiquement féminine. Il n’existe pas d’indice pour un moins bon traitement, voire une discrimination fondée sur le sexe des maîtresses d’école enfantine par rapport à d’autres professions typiquement masculines ou reconnues comme neutres du point de vue du sexe. L’évaluation faite par le canton reste dans les limites légales de son pouvoir discrétionnaire.
(8C_696/2016 du 19.9.2017)
Intérêt prépondérant à la transparence
En 2013, un journaliste a demandé à l’Office fédéral des transports l’accès à la nouvelle base de données d’événements complète et non anonymisée des 26 plus importantes entreprises de transport en Suisse. Ledit office a rejeté cette demande s’agissant des atteintes à la sécurité et des pannes, à tort selon le TF. Le principe de la transparence est en l’espèce particulièrement important, car il existe un intérêt public considérable à la divulgation des incidents en matière de transports publics, prépondérant en l’espèce par rapport aux intérêts allégués en faveur de la confidentialité des données.
(1C_428/2016 du 27.9.2017)
Leibstadt doit rendre publiques ses données
La centrale nucléaire de Leibstadt doit remettre à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ses données sur la teneur en substances radioactives de ses rejets de vapeur dans l’atmosphère. L’Inspection fédérale devra ensuite les rendre accessibles. Selon le TF, il existe un intérêt public considérable à la connaissance des données concernant les rejets d’émissions gazeuses, plus important que l’intérêt privé à ne pas les divulguer, ce d’autant que les émissions de gaz radioactives d’une centrale nucléaire peuvent avoir un impact sur l’environnement et la population. Le recours de Greenpeace Suisse est admis.
(1C_394/2016 du 27.9.2017)
Tribunal administratif fédéral
Retrait de la qualité de réfugié et révocation de l’asile
Le TAF confirme la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de retirer à un ressortissant libyen, dénommé Abu Ramadan par les médias, la qualité de réfugié et de lui révoquer l’asile, conformément à la loi fédérale sur l’asile. Abu Ramadan, qui s’était vu accorder l’asile en 1998, a obtenu un passeport libyen en 2013. Il s’est rendu avec son passeport, légalement et ouvertement, à douze reprises en Libye, sans jamais être inquiété par les autorités libyennes. Appliquant la Convention relative au statut des réfugiés, le TAF conclut que l’intéressé s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection de la Libye, dont il a toujours conservé la nationalité après son arrivée en Suisse.
(D-4877/2017 du 19.9.2017)
Nuisances et pollution acceptables
Le TAF rejette le recours de la Fondation «Giessbach pour le peuple suisse» et autres recourants, qui tendait à faire constater l’illicéité des nuisances sonores et des émissions polluantes générées par les mouvements d’avions de combat F/A-18 et Tiger opérés entre 2006 et 2015 dans la région de Meiringen et environs. Selon une expertise, les valeurs limites d’exposition au bruit ont été respectées, et les émissions de polluants atmosphériques n’ont été ni excessives ni illicites.
(A-3666/2015 du 7.9.2017)
