Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial
La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a…
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Francesca Magistro et Dominique Hänni, doctorante en droit
Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral
La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection.
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La Turquie a signé la CEDH, mais elle ne cesse d’y déroger. Une situation que le juge fédéral Thomas Stadelmann propose de résoudre en instaurant un nouveau moyen de saisir la Cour européenne des…
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Entretien de l’enfant: «Une inégalité en remplace une autre»
Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre 2018, 5A_384/2018: la reprise d’une activité lucrative selon la méthode dite des «degrés de scolarité».
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Liberté de réunion à Genève: mauvaises pratiques et bonnes jurisprudences
La loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public restreint sévèrement le droit de manifester au bout du Léman. Heureusement pour les droits démocratiques, les tribunaux cantonaux refusent…
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