Tribunal fédéral
Policier condamné pour excès de vitesse
C’est à raison que la justice genevoise a condamné un policier à une amende de 600 francs pour violation grave des règles de la LCR. Le policier voulait rattraper, avant qu’ils ne passent la frontière, deux criminels en fuite qui venaient de faire sauter des bancomats. Peu avant 4h du matin, dans une zone résidentielle limitée à 50 km/h, le policier a conduit à 92 km/h (marge de sécurité de 5km/h déduite) avec le feu bleu mais sirène éteinte. Il a créé un danger abstrait accru pour les autres usagers de la route, peu importe ses qualités personnelles de conducteur ou sa capacité à s’arrêter sur la distance de visibilité. N’étant pas établi qu’un intérêt vital ou un autre intérêt supérieur à la sécurité des usagers de la route ait été engagé, il n’a pas fait preuve de la prudence qu’imposaient les circonstances.
(6B_1161/2018 du 17.1.2019)
Prestations sociales réduites à juste titre
C’est à juste titre que les services sociaux de la ville de Zurich ont réduit de 15%, pendant six mois, les prestations versées à une femme de 52 ans, conformément à la loi zurichoise sur l’aide sociale. Après vérification de son passeport, les autorités ont constaté qu’elle avait, sans demande préalable, passé plusieurs vacances en Afrique du Sud et au Kosovo. La bénéficiaire de l’aide sociale n’a pas aidé l’autorité à clarifier sa situation financière et n’a pas énuméré ses vacances et les coûts qu’elles ont entraîné.
(8C_449/2018 du 18.1.2019)
Pas de supplément de salaire
Deux entreprises suisses, établies dans les cantons de Schaffhouse et du Jura, ont rémunéré pendant plusieurs années deux employés frontaliers en euros, à un taux de conversion défavorable. En 2011, les deux travailleurs avaient consenti à ce que leurs contrats soient modifiés en ce sens. Ces deux personnes, qui auraient touché un montant plus élevé si leur salaire avait été versé en francs suisses et converti selon le cours effectif alors en vigueur, ont exigé que la différence leur soit payée. A tort selon le TF: puisqu’ils connaissaient ces conséquences lorsqu’ils ont accepté la modification de leur contrat, il est abusif d’exiger un supplément de salaire après coup.
(4A_215/2017 et 4A_230/2018 du 15.1.2019)
Internement prolongé à raison
Le TF confirme la deuxième prolongation d’une mesure d’internement thérapeutique, prononcée par la justice zurichoise contre un homme condamné pour meurtre. En 2001, à l’âge de 19 ans, il avait poignardé sa petite amie de 17 ans parce qu’elle souhaitait mettre un terme à leur relation. En 2005, alors qu’il avait été placé dans une maison d’éducation au travail, il a rencontré à plusieurs reprises une jeune femme dont il avait fait la connaissance par SMS. Après qu’il l’a informée du meurtre de 2001 et qu’elle a mis fin à la relation, il l’a insultée et menacée. En raison des actes commis et du risque de récidive, notamment si le condamné devait mettre fin à son traitement, le TF considère la prolongation de la mesure comme proportionnée.
(6B_930/2018 du 21.1.2019)
Un avocat a enfreint les règles professionnelles
C’est à raison que la Commission du barreau du canton d’Argovie a adressé un avertissement à un avocat en raison d’une violation de l’obligation d’exercer sa profession avec soin et diligence. Dans une réquisition de poursuite, l’avocat avait désigné sans autorisation comme créancière une PPE, représentée par deux de ses clients, alors même que la communauté des propriétaires d’étages avait expressément décidé de ne prendre aucune mesure contre la débitrice présumée.
(2C_231/2017 du 22.11.2018)
Tribunal administratif fédéral
Tarif trop élevé
C’est à raison que l’Ofcom a condamné la société de téléphonie britannique Lycamobile à une amende de 320 000 francs, pour avoir facturé, malgré de nombreux rappels à l’ordre, des montants plus élevés que les prix qu’elle avait annoncés pour des communications avec des numéros spéciaux. La culpabilité n’est pas légère, et le montant de la sanction est proportionné compte tenu du chiffre d’affaires annuel moyen de 64 millions réalisé par la société entre 2014 et 2016. Le jugement peut faire l’objet d’un recours au TF.
(A-6830/2017 du 15.1.2019)
La planification hospitalière genevoise viole le droit fédéral
Le Tribunal administratif fédéral annule la décision issue de la procédure de la planification hospitalière du Conseil d’Etat genevois vis-à-vis d’un hôpital privé, qui prévoyait de limiter le budget global maximal et le nombre de cas annuel par pôle d’activités. La limitation quantitative du nombre de cas, appliquée de manière systématique aux établissements hospitaliers genevois privés et à tous les pôles d’activité, est contraire au sens et à l’esprit de la loi, et rend une concurrence entre hôpitaux impossible. Etant imposée aux seuls hôpitaux privés, elle viole en outre l’égalité de traitement entre concurrents en ne reposant sur aucun critère objectif. La fixation d’un budget global est également illicite, pour les mêmes motifs. Définitif, l’arrêt n’est pas susceptible de recours au TF.
(C-5017/2015 du 16.1.2019)
Evaluation correcte de la sécurité parasismique de Beznau
A la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a exigé de la société Axpo Power SA qu’elle vérifie la sécurité parasismique de la centrale nucléaire de Beznau. L’exploitante devait ainsi démontrer que l’installation serait en mesure de maîtriser un séisme tel qu’il s’en produit un tous les 10 000 ans et que la dose de rayonnement qui toucherait alors les alentours de l’installation ne dépasserait pas la valeur limite de 100 millisieverts. En juillet 2012, constatant que la société exploitante a apporté la preuve exigée en matière de sécurité, l’IFSN a considéré inapproprié de prononcer immédiatement la mise hors service provisoire de la centrale nucléaire de Beznau. A raison, selon le TAF, qui rejette le recours déposé par une quinzaine de particuliers. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(A-1969/2017 du 22.1.2018)
L’armée aurait dû retirer l’arme de service
En 2011, dans le canton de Berne, un ancien soldat a tiré plusieurs coups de feu avec son pistolet de service, alors qu’il était expulsé de force de son appartement. Les balles ont atteint deux policiers, dont l’un est décédé sur place de ses blessures. Condamné en 2012 à vingt ans de prison en première instance, principalement pour meurtre, l’homme est décédé en détention en 2013. En 2007, l’armée avait déclaré l’auteur inapte au service en raison de troubles de la personnalité, et l’avait libéré de son obligation de servir, sans lui retirer son arme. Selon le TAF, l’armée a créé un état de fait dangereux, et commis un acte illicite, en omettant de retirer l’arme de service à un soldat connu pour être dangereux et déclaré par conséquent inapte à servir. Elle aurait dû vérifier s’il avait bien été désarmé, et informer le commandement d’arrondissement cantonal de l’urgence du désarmement. L’arrêt est susceptible de recours au TF.
(A-3025/2017 du 8.2.2019)
Tribunal pénal fédéral
Ancien banquier condamné
Le Tribunal pénal fédéral a condamné un Bâlois de 45 ans, ancien employé de UBS à 40 mois de prison ferme ainsi qu’à 270 jours-amende avec sursis et à une créance compensatoire de 1,4 million de francs, pour service de renseignements qualifié, blanchiment et infraction à la législation sur les armes. Entre 2005 et 2012, l’homme, qui est en fuite en Allemagne, aurait selon l’acte d’accusation livré des données de 230 clients aux autorités fiscales au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie pour plus d’un million d’euros.
(SK.2016.34 du 21.1.2019)
