Jurisprudence

L’Espagne peut continuer d’expulser «à chaud» vers le Maroc

Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas violé la CEDH en renvoyant un Malien et un…

Droit constitutionnel et administratif

La limite de la peine privative de liberté de 6 mois qui peut être ordonnée par le Ministère public par le biais d’une ordonnance pénale ne comprend pas…

Tribunal fédéral Responsabilité civile du détenteur

Les infractions aux règles sur la circulation routière sont sanctionnées, dans le cadre d’une procédure simplifiée, par des amendes d’ordre.…

Droit du bail

Quand un voisin s’immisce dans un procès entre bailleur et locataire

En cas de litige entre un locataire et son bailleur en raison du bruit occasionné par un voisin, celui-ci peut…

Une mesure de sûreté sans base légale

Le requérant, un Suisse âgé aujourd’hui de 31 ans, a été condamné en 2011 à une peine privative de liberté de 14 mois, suspendue au profit d’une mesure…

Droit constitutionnel et administratif 

En vertu du principe de territorialité, une mesure technique de surveillance sur le territoire d’un autre Etat ne peut être mise en œuvre qu’en vertu du…

Tribunal fédéral 

Versements injurieux

Le TF confirme la condamnation d’un garagiste pour injure. En 2018, il avait adressé neuf bulletins de versement à un fournisseur qui lui réclamait près de…

Droit de l’avocat

Les tribunaux doivent pouvoir atteindre les avocats

S’ils ne sont pas joignables par téléphone ou par mail, les avocats violent le devoir d’exercer leur profession avec soin et…