Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Le nombre de détenus a atteint son niveau le plus bas depuis dix ans

En date du 31 janvier 2021, 6 316 individus étaient détenus. Cela représente 581 personnes en moins que l’année précédente, soit une baisse de 8,4 %. Le seuil particulièrement bas n’avait pas été…

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Retour vers la jurisprudence de Johann Heinrich Waser

Johann Heinrich Waser, né à Zurich en 1742 et condamné au même endroit en 1780, était pasteur de la chapelle-filiale de Sainte-Croix relevant de la paroisse du Grossmünster qui réunissait les communes…

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Procédure civile et partage successoral

Les règles de procédure civile doivent être appliquées pour permettre la réalisation effective du partage successoral. Lire
 
La rémunération de l’exécuteur testamentaire en cas de procédure judicaire
Plaidoyer

La rémunération de l’exécuteur testamentaire en cas de procédure judicaire

Il existe différentes hypothèses dans lesquelles l’exécuteur testamentaire peut être attrait à une procédure judicaire, en particulier l’opposant aux héritiers. Présentation des principes à appliquer… Lire
 
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Goulot d’étranglement pour les documents judiciaires

A l’avenir, les avocats et les autorités devront communiquer par voie électronique par le biais d’une plateforme centralisée. C’est ce que prévoit l’avant-projet du Conseil fédéral. Lire
 
«Les partis forment un cartel imperméable qui ne permet pas aux candidats non partisans d’accéder aux postes de juges.»
Plaidoyer

«Les partis forment un cartel imperméable qui ne permet pas aux candidats non partisans d’accéder aux postes de juges.»

Les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats veulent opposer une contre-projet indirect à l’initiative sur la justice. L’ancien juge en chef, Martin… Lire
 
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Révision du Code de procédure pénale devant le Parlement

Après un premier passage au Conseil national, le projet est déjà fortement diminué. Deux points importants n’ont pas passé la rampe. Ainsi, la restriction des droits du prévenu d’assister à…

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Extraits du rapport psychiatrique concernant Z.

Effectué à la suite d’une suspicion de trouble grave du comportement et en vue d’un éventuel placement à des fins d’assistance. Lire
 
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Jurisprudence fédérale relative au rendement net de la chose louée(1)

Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre un arrêt qui modifie deux fondements de sa jurisprudence sur le calcul de rendement net(2). Etat des lieux de ce qui change ou non. Lire
 
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« Nous n’avons pas besoin du Tribunal pénal fédéral »

Le Tribunal pénal fédéral a été critiqué pour le manque d’investissement de ses juges, pour des cas de mobbing, de relations amoureuses et pour des dépenses excessives. De l’avis de certains experts… Lire