1. Ce qui ne change pas (3)

Le TF commence par rappeler plusieurs principes d’une jurisprudence bien établie. Nous ne rappelons que les principaux : 1° Le caractère abusif du loyer initial s’examine à l’aide de la méthode absolue, au moyen d’un calcul de rendement ou à l’aune de loyers comparatifs ; ces deux critères s’excluent. 2° Dans l’articulation d...