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06.04.2021
Après un premier passage au Conseil national, le projet est déjà fortement diminué. Deux points importants n’ont pas passé la rampe. Ainsi, la restriction des droits du prévenu d’assister à l’administration des preuves pendant toute la procédure est balayée par la Chambre basse. Il en va de même du droit des Ministères publics de recourir contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire. Ce projet de révision suscite de vives inquiétudes: la Conférence des procureurs de Suisse a exceptionnellement écrit aux conseillers nationaux.
Le train est déjà en ordre de marche, après l’entrée en vigueur des articles 364a et 364b CPP, le 1er mars 2021. Ces dispositions permettent de combler une lacune révélée par le jugement de la Cour européenne de justice du 19 novembre 2019 (plaidoyer 1/2020). Ici, la Suisse a été sanctionnée faute de base légale expresse pour la détention pour motifs de sûreté en cas de procédure ultérieure indépendante.
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