Thèmes – Procédure et exécution forcée

Plaidoyer

Droit de la profession d'avocat: Produire un courrier d’avocat adressé sous les réserves d’usage?

Mme Lina LIMA défend le demandeur dans un procès civil. Le conseil adverse lui avait adressé, «sous les réserves d’usage», en mentionnant que ses lignes étaient soumises à la confidentialité, un… Lire
 
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Le style des PV influence les juges

La manière de consigner les interrogatoires d’enquête par écrit influence les décisions des juges, même si les informations transmises sont les mêmes. C’est le résultat d’une étude de l’Université de…

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Ordonnances pénales en hausse

Le Code de procédure pénale (CPP) unifiée, entré en vigueur en 2011, a marqué un accroissement du nombre de décisions rendues par ordonnance pénale (OP). L’un des facteurs à l’origine de ce phénomène…

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Plaidoyer

L’avocat peut-il prendre contact avec un témoin?

Me Max est le conseil de M. Volk, accusé d’avoir cambriolé plusieurs appartements d’un immeuble. M. Volk affirme à son avocat qu’il n’a rien fait et que l’auteur est peut-être l’employé qui travaille… Lire
 
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Les strictes conditions du huis clos en matière pénale

La publicité des débats constitue un principe fondamental de procédure pénale. Elle ne peut être restreinte par le prononcé d’un huis clos qu’à certaines conditions, que ce soit pour protéger les… Lire
 
«Il manque un contrôle judiciaire des recherches secrètes»
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«Il manque un contrôle judiciaire des recherches secrètes»

A certaines conditions, des recherches secrètes peuvent être menées par la police sans requête au procureur et sans l’aval d’un tribunal (art. 298 a du Code de procédure pénale). Déployés sur… Lire
 
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Favoriser le droit de l’enfant d’être entendu

Le Conseil fédéral devra faire un bilan de la mise en œuvre du droit d’être entendu, tel que le prévoit l’art. 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, ratifiée par la Suisse en…

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Les contacts avec les prévenus en détention provisoire
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Les contacts avec les prévenus en détention provisoire

Le contrôle du courrier, des autorisations de visite et de téléphone est régi par le CPP mais aussi par le droit cantonal. Tour d’horizon de la pratique dans les cantons de Vaud et de Genève. Lire
 
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Défense obligatoire et défense d’office: aperçu de jurisprudence

Le Code de procédure pénale suisse (CPP) renforce l’intérêt d’un aperçu des jurisprudences fédérale et cantonale. Cela tient essentiellement au fait que tout praticien applique désormais les mêmes… Lire
 
Avocat de la première heure: tableaux contrastés
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Avocat de la première heure: tableaux contrastés

Alors que, dans le canton de Genève, le nombre d’interventions a augmenté d’une centaine par année entre 2012 et 2013 et que Vaud en a compté plus de 900 en 2012, les avocats fribourgeois et… Lire