Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains
La Suisse ne respecte pas ses obligations internationales dans le domaine de la protection des victimes de traite d’êtres humains inscrites dans une procédure de demande d’asile. Elle renvoie par…
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Laurence Mizrahi, avocate et Pierre Stastny, avocat
Toujours motiver le loyer initial sur le formulaire obligatoire
Si les motifs de fixation du loyer initial figurent sur la formule officielle, le locataire dispose des éléments pour le contester. Le formulaire ne sert pas seulement à contester une augmentation par…
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Dans la plupart des affaires pénales, le procureur est chargé de l’enquête, de l’accusation et de la proposition de jugement. Pour cela, il a généralement suivi des études de droit complètes. Quelques…
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Brigitte Hürlimann, Adaptation française Steve Reusser
Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements
La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être…
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Dès le 1er janvier prochain, les victimes d’un commandement de payer injustifié pourront, dans certains cas, en limiter la communication à des tiers. Pour faire valoir son droit, le poursuivi devra…
Les autorités ont été priées, par un postulat déposé au Conseil national, de «lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant». Il proposait de relier informatiquement…
Avant-projet de révision du CPC: vite fait, (pas très) bien fait
Certaines modifications relèvent du simple toilettage, d’autres de la volonté de codifier la jurisprudence ou au contraire du désir de s’en distancer. D’autres encore visent la résolution de diverses…
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Professeur émérite de droit privé, Andreas Bucher estime que l’Office fédéral de la justice nomme des experts trop partiaux, lors des révisions de lois. Explications.
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Les médias ne cessent de parler des prisons largement trop pleines et les politiciens en mal de voix électorales des cellules supplémentaires qu’ils envisagent de faire construire. Mais n’y a-t-il…
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