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22.10.2018
Les autorités ont été priées, par un postulat déposé au Conseil national, de «lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant». Il proposait de relier informatiquement les Registres de poursuites entre eux, tout en harmonisant leurs données. Mais le Conseil fédéral n’y donne pas suite, estimant qu’aucune solution simple ne peut être trouvée pour l’instant. Car, si les personnes morales peuvent être identifiées précisément par le Registre du commerce, il en va différemment des personnes physiques. Les données les concernant (nom et adresse) sont fournies par les créanciers poursuivants. Elles peuvent être erronées ou avoir changé, par exemple à la suite d’un mariage ou d’un déménagement. Il n’est, pour l’heure, pas possible de mettre sur pied un registre d’adresses public fiable.
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