Droit privé - Thèmes - plaidoyer.ch

Nouveau partage de la prévoyance en cas de divorce

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle entre les conjoints en cas de divorce ou entre…

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Pratiques interdisciplinaires en droit: un manque de discipline(s)

Le droit civil familial devrait-il s’inspirer des pratiques pénales et instaurer une approche interdisciplinaire? C’est la question examinée par les deux auteures, doctorantes dans des domaines du… Lire

Quelques contours du secret professionnel

Il y a quelques années, Me Doï a été consulté par trois amis, X, Y et Z, afin de les conseiller dans le cadre de l’achat d’une société et de rédiger le contrat d’acquisition. Plus tard, ils lui ont… Lire

Matthias Brunner, la police doit-elle rester neutre en cas de conflits du travail?

Oui. La liberté syndicale, garantie par l’art. 28 de la Constitution fédérale, assure à tout travailleur ou employeur, d’abord, le droit de se syndiquer pour la défense de ses intérêts, de créer des…

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Collaboration accrue entre ORP et agences de placement

Au 1er avril 2016, 118 877 demandeurs d’emploi donnaient leurs coordonnées personnelles avec adresse et numéro de téléphone aux 3555 placeurs privés disposant d’un accès à la base de données… Lire

«Il faut une surveillance externe des placements à des fins d’assistance»

Le nouveau droit de protection de l’adulte n’a pas permis d’éviter le placement abusif de certaines personnes âgées. Micaela Vaerini salue les règles permettant de protéger un incapable de… Lire

Jurisprudence choisie en matière de droit du bail

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015. Lire

Quelques risques juridiques encourus par l’acquéreur d’un bien immobilier

Quand le promoteur cède ses droits de garantie à l’acquéreur, la position de ce dernier se trouve affaiblie si ce transfert se double d’une clause exonératoire de la garantie du promoteur. Lire

«Le droit capitule devant le pouvoir des faits»

En quittant son poste de Préposé fédéral à la protection des données, Hanspeter Thür met en garde: la sphère privée risque de devenir bientôt un luxe réservé à un petit nombre de personnes. A l’ère de… Lire

Protection juridique: limites discutées au choix de l’avocat

Presque toutes les assurances de protection juridique souhaitent avoir voix au chapitre au moment de mandater un avocat. Cela peut poser un problème lorsque des honoraires très réduits sont proposés. … Lire

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