Thèmes – Droit privé

Une révision par étapes du droit des successions
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Une révision par étapes du droit des successions

Si le projet de révision du droit des successions du Conseil fédéral reçoit globalement un accueil favorable, certains experts critiquent l’introduction d’une créance d’assistance au bénéfice du… Lire
 
Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse
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Une porte ouverte au droit de l’OIT en Suisse

Dans certains domaines, comme celui de la liberté syndicale, l’Organisation internationale du travail (OIT) pose des exigences allant au-delà de ce que prévoit le droit suisse. Jean-Philippe Dunand,… Lire
 
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Les proches des victimes de l’amiante aussi indemnisés

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a élargi le cercle des bénéficiaires à 23 proches survivants, qui se partageront un montant total de 1,4 million de francs. Jusqu’à présent, ce…

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Autorité ou responsabilité parentale?

Cette distinction est fondamentale en cas de perte de repères au sein de la famille, notamment dans un contexte de violence des enfants envers leurs parents. Lire
 
Droit à l’oubli et publications en ligne
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Droit à l’oubli et publications en ligne

L’accès aux archives de journaux publiées en ligne peut l’emporter sur le droit à l’oubli, selon un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme. Une jurisprudence qui influencera aussi la… Lire
 
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Motion en faveur des personnes intersexes

Entre 20 et 100 enfants naissent chaque année en Suisse avec des variations du développement sexuel. Quand elles se manifestant à la naissance, elles donnent souvent lieu à des interventions…

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Entretien de l’enfant: encore de grandes disparités cantonales
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Entretien de l’enfant: encore de grandes disparités cantonales

Dix-huit mois après la réforme, l’application des nouvelles notions est loin d’être uniforme. Le Tribunal fédéral pose les premières balises. Lire
 
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Toujours motiver le loyer initial sur le formulaire obligatoire

Si les motifs de fixation du loyer initial figurent sur la formule officielle, le locataire dispose des éléments pour le contester. Le formulaire ne sert pas seulement à contester une augmentation par… Lire
 
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Frein à la révision du droit successoral

Le projet de révision du droit successoral a perdu des plumes par rapport à l’avant-projet. Dans son Message rendu public à la fin de l’été, le Conseil fédéral annonce en effet l’abandon du legs…

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Sur le pont 24 heures sur 24

Le SECO a diffusé cet été son modèle de contrat-type de travail (CTT) pour la «prise en charge 24 heures sur 24» de personnes âgées ou malades. Oui, vous avez bien lu, en dérogation à toutes les…

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