Les strictes conditions du huis clos en matière pénale
La publicité des débats constitue un principe fondamental de procédure pénale. Elle ne peut être restreinte par le prononcé d’un huis clos qu’à certaines conditions, que ce soit pour protéger les…
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«Il manque un contrôle judiciaire des recherches secrètes»
A certaines conditions, des recherches secrètes peuvent être menées par la police sans requête au procureur et sans l’aval d’un tribunal (art. 298 a du Code de procédure pénale). Déployés sur…
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Cinq personnes se donnent la mort en moyenne chaque année en détention préventive. Pour la période allant de 2003 à 2012, on déplore ainsi le décès de 51 prévenus au total. Selon le spécialiste de…
Peter Albrecht a enseigné pendant plus de trente ans à l’Université de Bâle. Le professeur émérite en droit pénal et en procédure pénale fait une sévère critique de la façon dont les tribunaux…
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Thomas Geiser: «Une situation juridique peu satisfaisante»
Nous avons demandé à quatre spécialistes de droit du travail s’ils jugeaient satisfaisante la jurisprudence fédérale réglant le droit d’accès des syndicats aux lieux de travail. Les réponses de Thomas…
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Syndicats: Un meilleur accès aux lieux de travail exigé
Une expertise du professeur de droit pénal Marcel A. Niggli estime que la jurisprudence de la Haute Cour devrait être revue. Une position de combat pour le secrétaire central de l’USS, Luca…
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Yaël Hayat se passionne pour la défense pénale, mais aussi pour la réinsertion. Et elle s’inquiète du manque de réaction des autorités genevoises à la suite du constat, par le TF, du caractère…
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En mars dernier, l’avocat veveysan et député socialiste Nicolas Mattenberger a évoqué un projet de règlement sur le statut des condamnés exécutant une mesure et les régimes d’exécution applicables qui…
Les plaintes de citoyens contre des abus policiers doivent être élucidées objectivement et exhaustivement, également pour la crédibilité de l’institution elle-même (plaidoyer 2/2010). Une étude du…
