7000 signataires pour intégrer le crime de torture au CP
Le 26 juin dernier, TRIAL (Track Impunity Always), l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Suisse) et Humanrights.ch ont remis 7000 signatures au Conseil fédéral lui demandant…
L’Union européenne n’est pas parvenue à instaurer une justice indépendante au Kosovo. La mission Eulex s’est vu reprocher d’avoir conclu un pacte avec des politiciens criminels et influents.
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En Serbie, les avocats ont fait grève pendant quatre mois. Ils protestaient contre une réforme visant à réduire leurs compétences. Mais le problème est plus général: la justice serbe reste éloignée…
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Tannaz Jourabchi-Eisenhut, Dr en droit (Université de Fribourg), LL.M. (Université de Harvard), collaboratrice au sein du cabinet d’avocats Amereller Legal Consultants, conseille les entreprises…
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont le siège est à Luxembourg, a liquidé, en 2014, plus d’affaires que jamais auparavant. Elle a mis fin à 719 procédures, dépassant ainsi le score de…
Le Conseil national s’est mis d’accord avec le Conseil des Etats pour approuver, par 142 voix contre deux, les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime…
Les implications d’une éven tuelle résiliation de l’ALCP sur le système suisse des assurances sociales
En matière d’assurances sociales, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et les principes qu’il consacre ont, de par leur concrétisation en droit suisse, amené de nombreux progrès…
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Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a conclu à une violation de l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dans cinq cas…
