| En Suisse, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intéresse d’abord le monde académique. Les arrêts de l’instance luxembourgeoise revêtent cependant une importance méconnue pour notre pays. Lire

| Même les juristes et les avocats peinent à comprendre les contrats d’assurance privée, déplore Franz Werro. Vincent Brulhart reconnaît que les compagnies peuvent augmenter la clarté de l’information, mais doivent pouvoir opérer selon un standard uniforme. Lire

| Si la plupart des Bureaux de l’égalité romands saluent le projet de nouvelle loi fédérale améliorant la protection des victimes, certains aimeraient introduire une obligation de soins. Plusieurs Ministères publics critiquent l’audition réitérée des lésés et la réduction de leur autonomie. Lire

| Bertil Cottier, professeur de droit de la communication à l’Université de la Suisse italienne, juge que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) doit être l’occasion de donner au Préposé de nouveaux pouvoirs de sanction et réglementaires. Une autorité indépendante devrait s’occuper de transparence de l’administration. Lire

| Si la justice du canton de Berne ne fait pas mystère de ses recommandations en matière de mesure de la peine, Genève lève rarement le coin du voile. Entre deux, certains cantons renvoient aux recommandations de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, accessibles sur internet. Lire

| Giedre Lideikyte-Huber, doctorante en droit fiscal, LL.M., TEP, a passé l’année académique 14/15 comme chercheuse invitée à Harvard Law School (Boston) et à University of California (Berkeley). Lire

| La présomption du caractère surmontable du trouble somatoforme a été abandonnée, mais les exigences pour poser ce diagnostic ont été renforcées. Lire

| Le texte finalement retenu relativise la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, puisqu’il maintient la primauté des peines pécuniaires. Lire

| Une sentence arbitrale étrangère condamne l’ancien client de Me Ady, avocat américain, au paiement de ses honoraires. Ce client ayant des biens en Suisse, Me Ady demande à Me Vic, avocat suisse, de procéder au séquestre de ces biens. Après avoir affirmé qu’il n’y aurait aucun problème pour faire exécuter, en Suisse, cette sentence, Me Vic réalise que les 2 mio USD d’honoraires réclamés par Me Ady résultent d’un accord conclu avec son client au début du mandat, prévoyant qu’il aurait droit, à la place d’honoraires, à 9% du résultat obtenu en cas de gain du procès, et aucun honoraire en cas de perte. Me Vic se demande si cela ne sera pas problématique en Suisse. Lire