Jurisprudence

Contrat d’assurance

Assurance-voyage: le vol de correspondance est inclus dans l’assurance

L’assurance-voyage d’une carte de crédit ne couvre pas seulement les voyages payés avec la carte. Les…

La Suisse jugée pour violation du droit à la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait violé le droit à la vie privée (art. 8 CEDH) d’un enfant conçu…

Tribunal fédéral

Redevance: pas de discrimination des célibataires

La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le TF rejette le…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette le recours formé contre l’arrêté du 8 septembre 2021 (abrogé en avril 2022) du Conseil d’État tessinois soumettant le personnel non vacciné des…

Droit administratif

Limitation du droit à manifester publiquement sa croyance

Dans deux arrêts de la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal de Genève, il a été relevé que le fait de…

La CourEDH clarifie l’obligation d’enquêter en cas de profilage racial

La CourEDH s’est prononcée dans deux arrêts sur l’obligation d’enquêter en cas d’allégations de profilage racial à l’encontre…

Tribunal fédéral

Les oppositions en langue étrangère sont recevables dans la procédure administrative

Un citoyen français a fait opposition, en français, à la suppression par la caisse de…

Droit constitutionnel et administratif

Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de…

Procédure pénale

Infractions: En cas de doute, il faut classer

Une préfecture dans le canton de Zurich n’est pas habilitée à porter des cas devant le tribunal avec une accusation. Les autorités…

Violation du droit à la vie lors du naufrage d’un bateau de migrants

Dans l’affaire Safi et autres c. Grèce, la CourEDH a jugé à l’unanimité que la Grèce a violé le droit à la vie (art. 2 CEDH)…