Pas d’atténuation de la peine
Selon l’art. 48 lit. c CP, le juge atténue la peine si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un…
Premier arrêt de principe de Strasbourg sur le «plea bargaining»
A l’occasion d’un procès pénal géorgien, la Cour s’est plongée pour la première fois de manière approfondie sur la question de savoir…
La naturalisation n’est pas un processus dépourvu de droit. Il faut donc respecter strictement les dispositions procédurales s’y rapportant. De surcroît, une…
Interruption abrupte d’un traitement spécial
Après une émission de la TV alémanique sur le cas de Carlos, le coût et le mode particulier du traitement du jeune homme ont été vivement critiqués par…
Jurisprudence du TF en droit du travail: morceaux choisis
Une sélection d’une quinzaine d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral en droit du travail, entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Un choix forcément subjectif pour cette année judiciaire au…
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Deux ouvrages de droit comparé paraissent aujourd’hui et font le point sur la jurisprudence relative à la liberté d’expression. Ils sont très différents et complémentaires.
Une personne internée avait droit à une expertise externe
Par quatre voix contre trois, la Cour a admis la requête d’un Péruvien contre la Suisse, qui avait, il y a dix ans, demandé en vain à être…