Le Tribunal fédéral a admis le licenciement avec effet immédiat d’un policier qui avait régulièrement abusé de son uniforme pour parquer son véhicule privé…
Autorité parentale conjointe: la Suisse n’a pas discriminé un père
Un père divorcé s’est plaint en vain à Strasbourg de ce que la justice vaudoise – sur la base de deux expertises – ait attribué en…
Les communes touristiques – en l’occurrence celle de Silvaplana en Engadine, sont autorisées à percevoir un impôt sur les résidences secondaires non destinées…
Pas d’atténuation de la peine
Selon l’art. 48 lit. c CP, le juge atténue la peine si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un…
Premier arrêt de principe de Strasbourg sur le «plea bargaining»
A l’occasion d’un procès pénal géorgien, la Cour s’est plongée pour la première fois de manière approfondie sur la question de savoir…
La naturalisation n’est pas un processus dépourvu de droit. Il faut donc respecter strictement les dispositions procédurales s’y rapportant. De surcroît, une…
Interruption abrupte d’un traitement spécial
Après une émission de la TV alémanique sur le cas de Carlos, le coût et le mode particulier du traitement du jeune homme ont été vivement critiqués par…
