Interruption abrupte d’un traitement spécial
Après une émission de la TV alémanique sur le cas de Carlos, le coût et le mode particulier du traitement du jeune homme ont été vivement critiqués par les médias. Cela a incité les autorités zurichoises à prendre d’autres mesures, notamment de transférer Carlos, soi-disant pour le protéger, dans une section fermée de la prison de Limmattal. Le TF estime que ce n’est pas le comportement de Carlos, mais les comptes rendus des médias et la pression grandissante du public qui sont à l’origine de la décision des autorités. L’interruption abrupte du traitement spécial du jeune homme et son incarcération représentent une grave atteinte aux droits de la personnalité et à la liberté personnelle, et reposent sur des motifs étrangers à l’affaire. La libération du jeune homme a été ordonnée.
(6B_85/2014 du 18.2.2014)
Pas d’application par analogie de la jurisprudence sur le VIH
Un casseur peut être condamné pour lésions corporelles graves, même si la probabilité sérieuse qu’un décès ne survienne a pu être écartée relativement facilement grâce à une intervention médicale. La récente jurisprudence du TF sur la qualification de la transmission du virus VIH – pas de condamnation pour lésions corporelles graves en raison des nouvelles possibilités de traitement médical (ATF 139 IV 214) – ne peut pas être appliquée par analogie. Dans le cas d’espèce, le casseur avait battu un chauffeur de taxi avant de lui donner des coups de pied. La victime souffrait de plusieurs côtes cassées, d’une contusion des poumons et d’un Hémopneumothorax. Il risquait une hémorragie interne. Mais grâce à un drainage du thorax, le danger de mort avait pu être écarté.
(6B_953/2013 du 17.3.2014)
Internement à la place d’une mesure thérapeutique
Si un délinquant sexuel refuse obstinément, après sa condamnation, de se soumettre à une mesure thérapeutique ordonnée par le juge, il est possible de lever cette mesure et de la remplacer par un internement. Un minimum de volonté de se soumettre à une thérapie fait partie des conditions indispensables à la réussite d’une mesure. En cas d’internement, en l’occurrence en raison d’un risque de récidive, il faut cependant examiner tous les deux ans si les conditions d’une mesure thérapeutique stationnaire sont réalisées. Il faut encourager la volonté de l’interné de se faire traiter et mener des tentatives de soins quand on peut s’attendre à ce que cela améliore le pronostic légal.
(6B_497/2013 du 13.3.2014)
Les hommes peuvent rester entre eux
La société d’étudiants de Zofingue, qui n’admet que des hommes comme membres, peut conserver son statut d’association de l’Université de Lausanne. Cela contre la volonté de ladite université, qui voulait lui retirer ce statut en raison du refus de membres féminins. L’alma mater estimait qu’elle avait le devoir de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes. Le TF estime, au contraire, que Zofingue, en tant qu’association, peut décider librement qui elle admet. L’égalité des sexes doit céder le pas au droit fondamental de la liberté d’association.
(2C_421/2013 du 21.3.2014)
Quand le mandant fait des siennes
Un avocat a contesté un jugement pénal au Tribunal fédéral, sur la base d’un mandat et d’une procuration valables de son client. Peu après, le mandant s’est lui-même adressé au TF, en le priant de rejeter le recours sans discussion. Il expliquait dans son courrier qu’il acceptait finalement la peine prononcée contre lui. Après avoir consulté son client, l’avocat a maintenu le recours, et le mandant a expliqué au TF que son courrier avait été une erreur. Mais le TF a répondu que le recours était liquidé en raison du retrait. Il estime que le condamné a clairement exprimé sa volonté dans sa demande, à savoir son souhait de voir la procédure s’achever. Quand un retrait est opéré volontairement par une personne ayant conscience de sa portée, il est définitif et on ne peut pas revenir en arrière, même si l’avocat n’a pas été consulté.
(6B_1022/2013 du 7.3.2014)
Le propriétaire par étage peut faire une dénonciation
Si une voiture est garée sans droit sur une place pour visiteurs d’un bâtiment en PPE, ce n’est pas seulement l’administrateur de la PPE qui peut procéder à une dénonciation, mais aussi chacun des co-propriétaires. La dénonciation peut viser un copropriétaire ou un tiers. Peu importe que les autres co-propriétaires aient expressément accepté le dérangement.
(6B_880/2013 du 27.2.2014)
Torrent de montagne à préserver
Le TF accorde une importance considérable aux intérêts publics et privés à l’utilisation d’énergie renouvelable, mais sans toujours leur donner la priorité absolue. Il faut autoriser les installations à même d’être les plus profitables possibles à la production de courant, avec un minimum d’atteinte à la nature. Pour cette raison, le TF a partiellement admis un recours de plusieurs organisations de protection de l’environnement, et refusé le captage du torrent Gonerli dans la région d’Obergoms (VS). Avec ses nombreuses petites cascades audibles à distance, ce site offre un spectacle naturel impressionnant. Le captage du Gonerli serait une atteinte au paysage non justifiée par l’apport modeste en énergie que cela représenterait.
(1C_283/2012 du 2 avril 2014)
Dommages-intérêts après un homicide par négligence
Le montant de la réparation du tort moral dépend surtout de l’importance de l’atteinte au sentiment de proximité effectif, au moment du décès, entre le défunt et l’auteur de la prétention. Dans le cas du décès d’un motard, les parents ont reçu une somme de 10 000 fr. chacun, car leur fils ne vivait plus avec eux depuis neuf ans, tandis que la sœur du défunt n’a rien reçu, malgré l’existence de liens familiaux.
(6B_714/2013 du 25.3.2014)
Pas d’atteinte illicite à la personnalité de Daniel Vasella
Le photomontage publié par la Jeunesse socialiste (JS) dans le cadre de la campagne pour l’initiative 1:12, qui montrait la tête de Daniel Vasella au-dessus du corps d’un homme nu, porte atteinte à la personnalité de l’ex-chef de Novartis, mais pas de manière contraire au droit. La représentation nue ne vise pas Daniel Vasella en tant que personne privée, mais apparaît encore juste tolérable en tant que satire dans le cadre d’un débat politique. Dans le cas d’une satire, les limites de la liberté d’expression sont plus souples.
(5 A_553/2012 du 14.4.2014)
L’accusation d’imposture était de la diffamation
Un journaliste avait accusé d’imposture une astrophysicienne, affirmant qu’elle s’était fait passer pour une astronaute de la NASA. Ceci à un moment où la jeune femme avait expliqué à plusieurs reprises aux médias qu’elle n’était pas une astronaute de la NASA mais qu’elle avait suivi un entraînement sur une base privée pour tenter d’entrer à la NASA. Dans ces conditions, le journaliste n’avait pas de raisons sérieuses de considérer les propos incriminés comme véridiques. Le jugement pour diffamation de la justice zurichoise est par conséquent confirmé.
(6B_8/2014 du 22.4.2014)
Requête en français refusée à tort
Le Code de procédure pénale ne comprend pas de disposition prévoyant que les actes écrits doivent être rédigés dans la langue de la procédure. Comme les autorités fédérales chargées de l’instruction et du jugement doivent être capables de travailler dans les trois langues officielles, un prévenu communiquant en français avec son avocat peut introduire une requête en français dans le cadre d’une procédure dirigée en langue allemande. Selon le Tribunal pénal fédéral, le procureur de la Confédération a commis un déni de justice en refusant d’entrer en matière sur une requête formulée en français, portant sur la levée d’un blocage de biens.
(BB.2014.39 du 26.3.2014)
