Droit constitutionnel et administratif
Les communes touristiques – en l’occurrence celle de Silvaplana en Engadine, sont autorisées à percevoir un impôt sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique. Il ne peut dépasser 20/00 de la valeur déterminante pour l’impôt sur la fortune. Cet impôt, qui vise une meilleure occupation des biens immobiliers existants, ne représente pas une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété et n’est pas incompatible avec l’impôt foncier perçu par les communes (10/00). L’impôt foncier n’est pas de même nature: il porte sur un autre objet, un autre champ d’application et ne permet pas d’éviter les lits froids. Par ailleurs, l’impôt sur les résidences secondaires est compatible avec l’initiative sur les résidences secondaires acceptée par le peuple. Le nouvel article constitutionnel (75b) ne comprend qu’une limitation de la proportion de résidences secondaires. Le droit fédéral ne contient aucune réglementation visant à augmenter le taux d’occupation des résidences secondaires existantes. En ce sens, l’article 75b Cst. ne résout pas complètement le problème des «lits froids» et n’empêche pas l’introduction d’un impôt cantonal ou communal.
(2C_1076/2012, 2C_1088/2012 du 27.3.2014)
Une personne prévenue à l’étranger d’une infraction à la circulation routière n’a pas l’obligation de donner suite à une citation à comparaître en Suisse. Si elle ne s’y conforme pas, elle ne doit pas en subir d’inconvénient. Dans ce cas, la citation est comme une invitation, on ne peut y être contraint par la force. Ce sont les autorités du pays d’origine qui doivent mener l’interrogatoire dans le cadre de l’entraide judicaire. De plus, la fiction du retrait de l’opposition de l’art. 355 al. 2 CPP ne s’applique pas.
(1B_377/2013 du 27.3.2014)
Le TF n’a pas reconnu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles, dans le procès en dommages-intérêts entre la société en faillite belge Sabena et SAirGroup/SAirLines, en liquidation concordataire. SAirGroup et SAirLines avaient été condamnées à payer la somme provisionnelle de 18,3 millions d’euros. Dans sa décision, le TF renvoie à la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon laquelle la Convention de Lugano ne s’applique pas aux faillites, aux concordats et autres procédures analogues (article 1, alinéa 2, lettre b CL). Comme Sabena a fait valoir sa créance devant les tribunaux belges alors que SAirGroup et SAirLines se trouvaient déjà en liquidation concordataire, le procès belge constitue, de par sa fonction, une procédure en matière d’insolvabilité.
(4A_740/2012 du 8.5.2014)
Selon l’art. 237 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention. L’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes fait partie de ces mesures de substitution. Elle doit également être proportionnée, en particulier quant à sa durée, et doit être déduite de la peine privative de liberté. En fixant la durée à prendre en compte, le tribunal doit mettre en balance le degré de limitation de la liberté personnelle et la privation de liberté en cas de détention provisoire.
(1B_105/2014 du 24.4.2014)
Droit pénal
Un salut hitlérien fait publiquement n’est pas un acte de discrimination raciale, s’il vise uniquement à afficher des convictions national-socialistes. Le salut hitlérien n’est punissable que s’il est réalisé en public afin de faire de la publicité ou de la propagande pour le national-socialisme.
(6B_697/2013 du 28.4.2014)
Droit civil
Les sociétés coopératives, en l’occurrence la banque Raiffeisen, n’ont pas le droit d’émettre des bons de participation. Contrairement au Tribunal administratif fédéral, le TF estime qu’il n’existe pas de lacune juridique qu’il appartiendrait au juge de combler. Le cas échéant, c’est au législateur qu’il incomberait de décider si les sociétés coopératives peuvent se doter d’un capital-participation.
(4A_363/2013 du 28.4.2014)
Selon l’art. 160 al. 1 CPC, les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Selon l’art. 164, si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves. Mais il n’est pas précisé quelles conclusions le tribunal doit tirer d’un refus de collaborer. Il n’est pas prévu qu’il doive en déduire que les allégations de fait de la partie adverse sont vraies. Le refus de collaborer doit plutôt être considéré comme une circonstance parmi d’autres, qui doit être pris en compte dans la libre appréciation des preuves.
(5A_909/2013 du 4.4.2014)
Existe-t-il une violation de la procédure civile lorsque, avant même le paiement de l’avance de frais, un tribunal envoie la plainte à la partie adverse en lui demandant une réponse, et qu’elle lui alloue par la suite des dépens à la charge du plaignant, en raison du non-versement de l’avance de frais et des suites de la non-entrée en matière? Plusieurs auteurs sont d’avis que la plainte ne doit être adressée à la partie adverse que lorsque l’avance de frais a été payée dans les délais. Car des frais inutiles peuvent incomber à la partie adverse qui prépare déjà une réponse à la plainte, alors que le juge n’entre pas en matière en raison du non- versement de l’avance de frais. Le TF voit les choses autrement: il n’y a pas de disposition prévoyant expressément de ne pas continuer la procédure jusqu’au versement de l’avance de frais.
(4A_29/2014 du 7.5.2014)
Droit des assurances sociales
En cas de suicide ou de tentative de suicide commis avec une pleine capacité de discernement, il n’y a un droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire que si les critères de la notion d’accident sont remplis. Dans le cas d’espèce, un homme souffrait d’une polyintoxication et de lésions à plusieurs organes, à la suite de l’absorption d’alcool, de médicaments et de drogues. Le TF a nié le caractère de l’accident, car la condition du caractère soudain de l’atteinte faisait défaut. La polyintoxication s’était développée après un certain temps: on ne pouvait donc pas parler d’un événement dommageable unique et soudain au sens de la LAA.
(8C_494/2013 du 22.4.2014)
Lors du calcul des prestations complémentaires AVS/AI, le montant d’un avoir de libre passage LPP non encore versé doit être considéré comme de la fortune. Mais il ne doit pas être pris en compte intégralement. Il faut déduire les impôts correspondant à l’avoir de libre passage. C’est ce que prévoit l’art. 11, lit. C LPC en mentionnant la «fortune nette».
(9C_884/2013 du 9.4.2014)
