Atteinte à la réputation de la police
Le Tribunal fédéral a admis le licenciement avec effet immédiat d’un policier qui avait régulièrement abusé de son uniforme pour parquer son véhicule privé devant le poste de police, sans respecter le règlement communal. Le policier, qui comptait 25 ans de carrière, savait pertinemment que l’agent externe chargé du contrôle des places évitait de l’amender. Par ses agissements, il a nui à l’image de la police et ébranlé la confiance placée en elle par la population alors qu’il aurait dû, au vu de son statut, montrer l’exemple en respectant la législation.
(8C_146/2014 du 26.6.2014)
Pas de protection de la marque LAND GLIDER
La marque LAND GLIDER de Nissan Motor pour des véhicules électriques viole la marque LAND ROVER du fabricant de véhicules tout-terrain du même nom. Selon le Tribunal administratif fédéral, il existe en effet un risque de confusion entre ces deux marques en raison de leur similarité, du fait qu’elles désignent des biens très proches et de la renommée de la marque LAND ROVER. Il a donc ordonné la radiation de la marque LAND GLIDER du Registre suisse des marques.
(B-4829/2012 du 28.7.2014)
A la chasse malgré une incapacité de travail
Un employé de longue date des Forces aériennes de l’armée s’est trouvé en incapacité de travail pour une durée d’environ 10 semaines, en raison d’un accident non professionnel lui ayant causé une fracture du péroné et une déchirure des ligaments. Il a tout de même continué à se livrer à son loisir, la chasse sportive. Son employeur l’a licencié avec effet immédiat, au motif qu’il avait violé son devoir de fidélité. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que le licenciement immédiat était injustifié, car il ne reposait pas sur des motifs suffisants et que l’employé aurait dû être averti au préa-lable. Il lui a dès lors alloué, en plus du versement de son salaire jusqu’au terme du délai ordinaire de résiliation, une indemnité de six mois de salaire pour licenciement abusif.
(A-73/2014 du 14.7.2014)
Permis de travail refusé au footballeur serbe du FC Bâle
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours intenté par le FC Bâle contre la décision de l’Office fédéral des migrations, qui avait refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de travail en faveur d’un footballeur serbe engagé par le club. L’intéressé n’a pas joué régulièrement à un haut niveau durant une année au moins, comme l’exigent les directives de la loi sur les étrangers émises spécialement pour les jeunes professionnels de football âgés entre 18 et 21 ans. (C-4813/2013 du 27.6.2014)
Tenir compte du risque de défaillance des aides à la conduite
Le conducteur d’un véhicule muni d’aides à la conduite doit adapter sa conduite lorsque les conditions météorologiques sont propres à compromettre leur fonctionnement, de manière à s’assurer de conserver le contrôle de son véhicule même en cas de défaillance du système. En l’espèce, sur une chaussée enneigée, un conducteur avait perdu la maîtrise de son véhicule après avoir voulu compenser un écart par un coup de volant, et avait heurté la glissière centrale de sécurité. Le Tribunal fédéral a confirmé l’existence d’une violation moyennement grave des règles de la circulation et un retrait de permis d’une durée d’un mois.
(1C_95/2014 du 13.6.2014)
Ordre de démolition justifié pour Uto Kulm
En mars 2009, la Direction des travaux publics du canton de Zurich a refusé de délivrer une autorisation a posteriori pour des transformations touchant l’Hôtel-Restaurant Uto Kulm sur l’Uetliberg, qui se trouve hors de la zone à bâtir de la commune de Stallikon, et ordonné la remise en conformité de l’ouvrage. Le Tribunal fédéral a considéré qu’il s’agit en l’espèce d’une mesure adéquate, conforme au principe de proportionnalité et qui ne viole ni le principe de la bonne foi ni la garantie de la propriété.
(1C_730/2013 du 4.6.2014)
Pas de nouvelle construction dans l’espace réservé aux eaux
L’ordonnance sur la protection des eaux fixe la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux. Dans ce corridor, le long d’une rivière ou d’un ruisseau, seule la construction d’installations d’intérêt public dont l’implantation s’impose de par leur destination est admissible. Exceptionnellement, une autorisation de construire peut être accordée pour d’autres installations s’il s’agit d’une «zone densément bâtie» et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis un recours contre un projet de maisons d’habitation au bord de la rivière Wigger, dans la commune de Dagmersellen, les parcelles ne se situant pas dans une «zone densément bâtie» au sens de l’ordonnance. (1C_565/2013 du 12.6.2014)
Pas de protection pour les dénominations «Absinthe», «Fée verte» et «La Bleue»
Les trois dénominations «Absinthe», «Fée verte» et «La Bleue» ne peuvent être enregistrées en tant qu’indications géographiques protégées (IGP). Selon le Tribunal administratif fédéral, ces trois dénominations sont génériques et ne peuvent par conséquent être réservées aux seuls producteurs du Val-de-Travers, comme le demandait l’Association interprofessionnelle de l’absinthe. Le 1er septembre 2014, cette dernière a décidé de ne pas faire usage de son droit de recourir au Tribunal fédéral contre cet arrêt et de déposer un nouveau dossier pour des IGP plus localisées. (B-4820/2012 du 8.8.2014)
Suspension justifiée du droit aux indemnités
Selon le Tribunal fédéral, c’est à raison qu’une caisse cantonale d’assurance-chômage a suspendu le droit aux indemnités d’un ancien cadre bancaire pour 29 jours, parce qu’il s’est retrouvé sans travail par sa propre faute. L’homme avait quitté son emploi sans s’être préalablement assuré d’en obtenir un autre. Avant de le faire, il aurait dû prendre contact avec son employeur pour tenter de trouver un accord avec lui ou s’adresser à la hotline confidentielle mise à disposition des collaborateurs par l’entreprise. (8C_392/2014 du 18.7.2014)
Violation de l’interdiction de la «reformatio in pejus»
L’art. 391 al. 2 CPP prohibe la modification d’une décision au détriment du prévenu si le recours a été interjeté uniquement en sa faveur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette interdiction vise tant l’aggravation de la peine qu’une qualification plus sévère. C’est ainsi à tort que le Tribunal cantonal zurichois a condamné un supporter du FC Zurich qui avait jeté un feu de détresse à main au milieu des fans de Grasshoper pour tentative de lésions corporelles graves (punies d’une peine privative de liberté de 10 ans au plus), alors qu’il était le seul à avoir fait appel contre le jugement du Tribunal de district de Zurich, qui l’avait condamné pour mise en danger de la vie d’autrui (passible d’une peine maximale de cinq ans).
(6B_772/2013 du 11.7.2014)
Il recherche un tueur à gages pour éliminer son ex-femme
C’est à raison que la justice lucernoise a condamné un homme à 5 ans d’emprisonnement pour tentative d’instigation à assassinat. Dans le cadre de la procédure de divorce d’avec son épouse, il avait été informé qu’il risquait d’avoir à lui verser une contribution d’entretien jusqu’à sa retraite, voire au-delà. Il trouva dès lors sur internet un tueur à gages qui était prêt à l’éliminer pour 20 000 fr. Ce dernier renonça cependant à s’exécuter et avertit l’épouse du commanditaire. Le Tribunal fédéral a qualifié le mobile de «particulièrement odieux» et confirmé le jugement attaqué.
(6B_136/2014 du 21.7.2014)
