Jurisprudence

Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Première condamnation pour inaction climatique

Dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait…

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Plaidoyer

Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Droit des cartels: Swisscom obtient gain de cause

Le TF admet le recours de Swisscom contestant la décision de la Commission de la concurrence (COMCO) de 2015. Cette dernière…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette le recours de l’Église évangélique de Cologny concernant sa demande d’autorisation visant la célébration d’un baptême dans le lac Léman. Le…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit des successions

Remboursement des dettes

Les héritiers peuvent exiger que toutes les dettes soient remboursées ou garanties avant le partage de la succession.

État de fait

En raison…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Profilage racial lors d’un contrôle d’identité

L’affaire Wa Baile c. Suisse concernait une accusation de profilage racial lors d’un contrôle d’identité à la gare centrale de Zurich et les…

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Plaidoyer

Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Assistance au suicide d’une personne en bonne santé: pas de violation de la loi sur les stupéfiants

Le médecin genevois qui avait prescrit en 2017 du natrium pentobarbital à une…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à la publication

Droit administratif

Le Secrétariat d’État aux migrations ne peut pas cesser d’indemniser un canton pour la prise en charge d’un requérant d’asile en lui reprochant de n’avoir pas exécuté le renvoi…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Droit des contrats

Des réparations importantes à indiquer

Dans le cadre d’un contrat de vente automobile incluant une exclusion de la garantie pour les défauts, l’acheteur pourra à nouveau se…

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Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Indemnisation d’une victime de traite d’êtres humains

À l’issue de son arrêt dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la CourEDH a conclu à l’unanimité que la Bulgarie avait violé l’interdiction de…

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Plaidoyer

Actualités des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral

Procédure classée à juste titre

Selon le TF, c’est à juste titre que le Ministère public du canton de Soleure a classé la procédure pénale dirigée contre un père, notamment…

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