Jurisprudence

Procédure civile

Assistance judiciaire gratuite devant l’autorité de protection de l’enfance

La désignation d’un conseil gratuit peut également se justifier dans une audience portant sur le…

Nullité du contrat conclu sur internet pour vice formel
Lors de la conclusion d’un contrat sur internet, le vendeur ou le fournisseur de prestations doit s’assurer que le client accepte explicitement…

Il n’existe pas de droit à l’aide au suicide  
Dans l’affaire Daniel Karsai c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que l’interdiction de l’aide médicale à mourir ne…

Première condamnation pour inaction climatique

Dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé que la Suisse avait…

Tribunal fédéral

Droit des cartels: Swisscom obtient gain de cause

Le TF admet le recours de Swisscom contestant la décision de la Commission de la concurrence (COMCO) de 2015. Cette dernière…

Droit constitutionnel et administratif

Le TF rejette le recours de l’Église évangélique de Cologny concernant sa demande d’autorisation visant la célébration d’un baptême dans le lac Léman. Le…

Droit des successions

Remboursement des dettes

Les héritiers peuvent exiger que toutes les dettes soient remboursées ou garanties avant le partage de la succession.

État de fait

En raison…

Profilage racial lors d’un contrôle d’identité

L’affaire Wa Baile c. Suisse concernait une accusation de profilage racial lors d’un contrôle d’identité à la gare centrale de Zurich et les…

Tribunal fédéral

Assistance au suicide d’une personne en bonne santé: pas de violation de la loi sur les stupéfiants

Le médecin genevois qui avait prescrit en 2017 du natrium pentobarbital à une…