Jurisprudence

Droit du travail

Fin de prestations sociales arbitraire

Le bureau central d’aide sociale doit informer le bénéficiaire de la fin des prestations, par écrit, en indiquant les raisons de la…

La CEDH ne s’applique pas au refus d’une ambassade de livrer des visas humanitaires 

Réfugié au Liban, un couple syrien se rend à l’ambassade belge de Beyrouth pour déposer, pour eux-mêmes et leurs…

Droit constitutionnel et administratif

Selon l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. La caducité…

Tribunal fédéral

Exclusion justifiée

Le TF rejette le recours d’une élève n’ayant pas été vaccinée contre la rougeole qui, après un cas de rougeole déclaré dans sa classe, a été temporairement…

Droit de la famille

Obligation d’auditionner les enfants

En règle générale, le juge doit entendre l’enfant personnellement dès l’âge de 6 ans. Selon une décision récente du Tribunal fédéral, il…

La Slovénie jugée adéquate envers les Roms

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) dans l’affaire Hudorovic et autre c. Slovénie concerne l’accès à l’eau potable et à des…

Droit constitutionnel et administratif

L’inscription au registre des avocats stagiaires peut être réservée aux titulaires d’un bachelor en droit suisse, ou d’un titre jugé équivalent. C’est ainsi à…

Tribunal fédéral

Licenciement immédiat d’un chauffard

C’est à juste titre qu’un centre automobile a procédé au licenciement immédiat d’un de ses conseillers. Après la fermeture du centre,…

Droit des contrats

Le licenciement immédiat était hors délai

Un employeur dispose de trois jours pour licencier avec effet immédiat. En attendant un jour de plus, il agit trop tard.

Etat de…