Thèmes – Procédure et exécution forcée

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Faux en écritures: l’importance du choix de l’expert

Il est essentiel pour les tribunaux de ne faire appel qu’à des spécialistes formés pour l’expertise des écritures. Or, en Suisse, cette profession n’est pas protégée par la loi. Lire
 
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Compétences variables pour statuer sur le «petit internement»

Dans les cantons germanophones, ce sont les autorités d’exécution qui décident qui peut être libéré de mesures thérapeutiques institutionnelles prises selon l’article 59 du Code pénal. Des experts… Lire
 
Taux de suicides élevé derrière les barreaux
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Taux de suicides élevé derrière les barreaux

Le nombre de gestes fatals dans les prisons suisses est huit fois plus élevé que le taux moyen du pays. Les personnes en détention préventive sont les plus concernées. Lire
 
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Du nouveau pour le démarchage à domicile

Le champ d’application du droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables a été modifié au 1er janvier 2020. En effet, l’entrée en vigueur de la loi sur les services…

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Plateforme juridique condamnée

Un avocat a été condamné, à Fribourg, pour violation de son devoir de soin et de diligence (art. 12 let. a LLCA). La plateforme juridique qu’il avait constituée mettait en lien de potentiels clients…

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Des marques très convoitées

 Le nombre de dépôts de marques n’a cessé de progresser, ces dernières années, atteignant un total de 514 825 à la fin de 2019. La procédure d’enregistrement se déroule sans problème particulier dans…

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Violences conjugales et annulation de la naturalisation facilitée

Critique de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) F-6242/2017, qui confirme le retrait de la nationalité suisse à une administrée séparée de son mari moins de deux ans après la déclaration… Lire
 
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Séances publiques toujours en baisse au TF

En 2019, 14,7% des recours ont été admis entièrement ou partiellement par le Tribunal fédéral, indique ce dernier dans son rapport d’activités. Ce pourcentage était de 14,5% l’année précédente. C’est…

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Concours 2019 des arrêts les plus désolants

La palme revient, cette année, à la Cour pénale du TF, pour son arrêt 6B_933/2018 justifiant une mesure ambulatoire même en l’absence de trouble psychique au sens strict. Lire
 
«Avec le projet de CPP, le silence du prévenu motiverait son exclusion»
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«Avec le projet de CPP, le silence du prévenu motiverait son exclusion»

Le projet de révision du Code de procédure pénale (CPP) prévoit, entre autres, une réduction du droit de participation du prévenu aux auditions d’instruction. Pour Pierre Aubert, procureur, cela… Lire