Thèmes – Procédure et exécution forcée

En quatre ans, les objectifs clés de la réforme du droit de protection de l’adulte et de l’enfant ont été mis en œuvre de manière tangible, estime l’Association suisse des curatrices et des curateurs…

Sur les 109 112 adultes condamnés en raison d’un crime ou d’un délit en 2016, seulement 9% (9377) ont bénéficié d’une audience devant un juge. 

Et 337 jugements ont été rendus par un tribunal en…

Les avocats et les notaires doivent aussi s’acquitter de la redevance pour les photocopies auprès de ProLitteris, la société de gestion des droits d’auteur. Le tarif appliqué dépend du nombre de…

Depuis l’entrée en vigueur, en 2007, de l’art. 75 CPS, la «normalisation de la vie en détention» institue une nouvelle approche du travail des détenus, l’exécution de la peine devant «correspondre…

Le système Google AdWords affiche des annonces ou des bannières publicitaires sur le site de Google ou sur son réseau partenaire, ciblées en fonction des mots-clés que tape l’utilisateur ou de son…