En optant pour la médiation, les parties choisissent une alternative au règlement judiciaire du conflit. Cette option ne signifie pas pour autant que le droit s’efface, comme le démontre l’auteur dans…
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La vente d’un manteau d’actions formellement interdite
La deuxième petite révolution concerne la mise en œuvre du projet portant sur la lutte contre les faillites abusives. Les principales modifications visent principalement l’ordonnance sur le registre…
Diligence des entreprises, travail des enfants et minerais – Ce qui va changer
Le 29 novembre 2020, les cantons rejetaient l’initiative populaire pour des entreprises responsables, alors que le peuple l’acceptait à une courte majorité. C’est donc le contre-projet indirect du…
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Durant la session de mars, les dernières discordances sur le contre-projet à l’initiative «Ilôt de cherté» ont été résolues par l’Assemblée fédérale. Un article sera ajouté à la Loi sur les cartels…
Une enquête est actuellement diligentée contre Mastercard pour entrave à la concurrence. En empêchant le co-badging du nouveau système de paiement National Cash Scheme ou NCS, le fournisseur de cartes…
La justice zurichoise va devoir, contre son gré, juger un avocat accusé d’infractions à la loi bancaire, et plus particulièrement de violation du secret bancaire. Acquitté par le Tribunal de deuxième…
Protection des photographies et lutte contre le piratage
La nouvelle loi sur le droit d’auteur innove en accordant désormais une protection aux photographies, même s’il s’agit de clichés banals. En revanche, les dispositions relatives à la lutte contre le…
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Les pays voisins de la Suisse mettent régulièrement à jour la liste des conditions générales de contrats considérées comme abusives. En France, par exemple, le Code de la consommation interdit aux…
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a récemment dressé un bilan positif de la lutte contre les utilisations abusives de la «marque Suisse». Ce n’est pas le travail qui manque dans…
